DSN : quelles obligations pour les employeurs ?


Depuis le 1er janvier 2017, la DSN (déclaration sociale nominative) a été généralisée pour déclarer les cotisations sociales de vos salariés. En cas de manquement à ces nouvelles obligations, des sanctions sont prévues. Compta in Touch vous donne les éléments pour comprendre.

La DSN, un dispositif généralisé

Le décret du 21 novembre 2016 a généralisé la DSN (déclaration sociale nominative) et précisé les modalités de sa mise en oeuvre. Depuis le 1er janvier 2017, cette déclaration est obligatoire pour l’ensemble des entreprises du régime général et du régime agricole de la Sécurité sociale.

 

La DSN est donc la déclaration unique que les employeurs doivent effectuer auprès des organismes de protection sociale :

  • URSSAF,
  • MSA,
  • AGIRC-ARRCO,
  • organismes complémentaires, etc.

 

Les cotisations dues par l’employeur sont versées à la même date que la transmission de la DSN, soit le 5 ou le 15 de chaque mois. Les employeurs ayant moins de 11 salariés peuvent, quant à eux, opter pour un paiement trimestriel de leurs cotisations.

Les obligations des employeurs et les sanctions en cas de manquement

Une tolérance a été accordée au 1er trimestre 2017 pour les employeurs ayant des difficultés à démarrer en DSN. Désormais, chaque employeur doit respecter les obligations liées à cette généralisation.

 

En cas de manquement à ces obligations, les pénalités applicables sont les suivantes :

1) En cas de non respect du vecteur DSN pour la transmission, la pénalité est de 0,5 % du plafond mensuel de la Sécurité sociale par salarié :

  • pour les entreprises relevant du champ de la DSN en application du décret du 24 septembre 2014 (seuils de l’obligation anticipée d’effectuer la DSN), ce montant est plafonné à 10 000 € si l’entreprise emploie au moins 2 000 salariés et à 750 € par entreprise si celle-ci emploie un nombre inférieur à 2 000 salariés.
  • pour les entreprises relevant du champ de la DSN en application du décret du 18 mai 2016 (dates limites pour la transmission obligatoire de la DSN), ce montant est plafonné à 750 € par entreprise et par mois.

 

2) En cas de défaut de production de la DSN dans les délais, la sanction est une pénalité de 1,5 % du plafond mensuel de la Sécurité sociale par salarié et par mois ou fraction de mois de retard.

Ce montant est plafonné à 150 % du plafond mensuel de la Sécurité sociale par entreprise (défaut de production inférieur ou égale à 5 jours). Le plafonnement ne peut avoir lieu qu’une fois par année civile maximum.

 

La pénalité pour défaut de production dans les délais est calculée en fonction de l’effectif connu ou transmis lors de la dernière DSN produite par l’employeur.

 

Il existe d’autres pénalités applicables en cas de manquement aux obligations des employeurs, notamment en cas d’omission ou d’inexactitude des données transmises :

 

En cas d'omission

Omission de salariés ou assimilés :
1,5 % du plafond mensuel de la Sécurité sociale par salarié et par mois ou fraction de mois de retard.

 

Montant plafonné à 150 % du plafond mensuel de la Sécurité sociale par entreprise (défaut de production ⥶ 5 jours). Le plafonnement ne peut avoir lieu qu’une fois par année civile maximum.

 

La pénalité pour défaut de production dans les délais est calculée en fonction de l’effectif connu ou transmis lors de la dernière DSN produite par l’employeur.

 

Dans les autres cas :
0,5 % du plafond mensuel de la Sécurité sociale par salarié ou pour les données d’identification de l’employeur.

 

Cette pénalité ne s’applique pas en cas de régularisation de l’employeur dans 30 jours suivant la transmission de la DSN portant les données omises.

En cas d'inexactitude dans la transmission des données

Si les rémunérations déclarées sont inexactes, entraînant une minoration des cotisations dues :
1 % du plafond mensuel de la Sécurité sociale par salarié ou assimilé.

 

Dans les autres cas :
0,33 % du plafond mensuel de la Sécurité sociale par salarié ou pour les données d’identification de l’employeur.

 

Cette pénalité ne s’applique pas en cas de régularisation de l’employeur dans 30 jours suivant la transmission de la DSN portant les données omises.

 

A savoir : la DSN remplace la DADS-U au 1er janvier 2018.

 

Pour en savoir plus, consultez notre fiche sur la mise en application de la DSN.

 

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