La loi relative à la sécurisation de l’emploi entre en vigueur le 1er janvier 2016. A compter de ce jour, en tant qu’employeur du secteur privé, vous avez l’obligation de garantir une complémentaire santé à l’ensemble de vos salariés. Votre participation financière doit être au moins égale à 50% de la cotisation. Le salarié prend en charge le reste. Peu importe la taille de votre entreprise ou le secteur dans lequel votre activité s’exerce : vous êtes libre dans le choix de votre mutuelle d’entreprise. Les offres proposées par les organismes de complémentaire santé sont variées. Quel contrat sera le mieux adapté à votre société ? Compta In Touch vous accompagne et vous aide à toutes les étapes !
Quelles sont les obligations légales de la mutuelle d’entreprise ?
Le contrat de mutuelle souscrit doit respecter un socle de garanties minimales, appelées le « panier de soin minimum ». Ce panier impose :
- la couverture de l’intégralité du ticket modérateur ou la partie de la dépense de santé qui reste à la charge du patient après le remboursement de l’Assurance maladie.
- la couverture de la totalité du forfait journalier hospitalier (sans limitation de durée).
- la garantie d’un remboursement minimum des frais d’optique (100 € pour les corrections simples, 150 € pour les corrections complexes, 200 € pour les corrections très complexes).
- la garantie des frais dentaires à hauteur de 125% du tarif conventionnel.
La loi oblige l’employeur à financer au moins 50% de la cotisation pour la partie correspondant au panier de soin minimum.
Que peut gagner votre entreprise dans cette réforme des mutuelles ?
Le choix de la mutuelle est un enjeu important qui peut, à terme, apporter des bénéfices à votre entreprise. L'objectif étant de parvenir à l’équilibre entre :
- vos obligations légales
- la satisfaction de vos employés
- les capacités financières de l’entreprise
A garanties égales, les contrats d’entreprise sont en majorité moins chers que les contrats souscrits individuellement . Ainsi, les gains économiques sont surtout pour les salariés, qui seront souvent mieux couverts pour leurs frais de santé.
Pour autant vous êtes également gagnant : lorsque la complémentaire santé répond aux attentes des salariés, l’image sociale de votre entreprise est impactée. Une mutuelle qui protège bien lui donne une image positive. Un point supplémentaire au niveau de votre marque employeur quand vous lancerez vos recrutements !
Dans le système de complémentaire d’entreprise, une couverture pour les ayants droits (la famille du salarié) peut être prévue. Elle n’est cependant pas obligatoire.
Enfin, si le contrat souscrit est dit « responsable », il permet une exonération de charges sociales comme le prévoit le décret du 18 novembre 2014.
Comment proposer la complémentaire santé d’entreprise à ses salariés ?
La loi bouleverse les habitudes des salariés autrefois couverts par une complémentaire santé individuelle.
L’employeur doit ainsi privilégier la négociation avec les partenaires sociaux, les représentants du personnel ou les branches professionnelles. Si l’entreprise est petite et qu’il n’y a pas de représentant du personnel, l’employeur doit tout de même s’efforcer de comprendre et de satisfaire les attentes de ses salariés. Toutefois, si les négociations échouent, la mutuelle de l’entreprise sera donc mise en place par une décision unilatérale de l’employeur.
Préalablement, nous vous conseillons de prendre en compte les recommandations de votre branche professionnelle. Ces branches disposent d’un poids important pour conclure des accords avec les organismes de complémentaire santé. Les contrats souscrits proposent des garanties souvent adaptées à votre secteur d’activité.
Attention ! Vous êtes libre de ne pas suivre ces recommandations.
Vous avez également la possibilité de différencier les contrats souscrits auprès de votre mutuelle par catégories de salariés (en fonction de leur niveau de responsabilité dans l’entreprise ou des risques qu’ils encourent dans le cadre de leurs fonctions).
Dans le choix de votre mutuelle, nous vous conseillons de rédiger un cahier des charges précis qui prend en compte vos obligations légales, la capacité financière de votre entreprise ainsi que les attentes de vos salariés.
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