La mesure se veut exceptionnelle. Depuis le 15 avril 2015, les entreprises qui réalisent des investissements industriels en biens productifs ont la possibilité d’amortir ces investissements à hauteur de 140% de leur valeur. En clair, il s’agit d’un avantage fiscal car l’économie d’impôt réalisée est définitive. En matière de trésorerie et de rendement, ce dispositif est avantageux pour les entreprises.
Pour le gouvernement, le suramortissement doit relancer la croissance et dynamiser l’emploi. Il devrait permettre aux entreprises françaises :
- d’accélérer la modernisation de leurs outils de production
- de gagner en compétitivité
Le gouvernement présente le dispositif dans le BO des Finances publiques du 21 avril 2015.
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Quelles sont les entreprises concernées par le dispositif de suramortissement ?
Tous les secteurs d’activité sont concernés et toutes les entreprises, petites ou grandes, peuvent prétendre au dispositif à la condition qu’elles soient soumises à un régime réel d’imposition. Si vous êtes imposés selon un régime forfaitaire, vous n’êtes pas éligible au dispositif.
A noter : la déduction peut s’appliquer à une entreprise qui est locataire des outils de production, que ces derniers soient pris en crédit-bail ou bien en location avec option d’achat.
Quelles sont les économies que permet le dispositif ?
Lorsque vous avez réalisé un investissement industriel entre le 15 avril 2015 et le 14 avril 2016, votre résultat fiscal est réduit d’un montant égal à 40% du montant de l’investissement. Ainsi, grâce au dispositif de suramortissement, votre entreprise pourra amortir les biens acquis à hauteur de 140% de leur valeur.
A noter : la déduction est réalisée de manière extra-comptable. Ainsi, l’avantage ne prend pas la forme d’un amortissement inscrit en comptabilité. En cas de cession du bien, le mécanisme n’a pas d’impact sur les modalités de calcul de la plus-value.
Quels sont les investissements éligibles au dispositif de suramortissement ?
Dans leur grande majorité, le dispositif vise des biens d’équipement. Il concerne les outils neufs de production qui peuvent être acquis, fabriqués ou pris en crédit-bail.
5 catégories d’investissements productifs sont concernées :
- les équipements industriels (ensemble des matériels et outillages qui servent à la fabrication ou la transformation d’opérations industrielles)
- le matériel de manutention
- les installations qui servent à l’épuration des eaux ou à l’assainissement de l’atmosphère
- les installations qui produisent de la vapeur, de la chaleur ou de l’énergie (sous certaines conditions)
- les équipements qui visent à développer la recherche scientifique et technique
A noter : les logiciels qui assurent le fonctionnement des biens de production sont également éligibles au dispositif de suramortissement.
Vous avez des projets d’investissement et vous souhaiter en savoir davantage sur le dispositif de suramortissement ? Contactez nos experts de Compta in Touch !
