La Déclaration européenne de services (DES) concerne les entreprises françaises qui fournissent des services à d’autres entreprises installées dans un pays membre de l’Union Européenne. La DES doit récapituler les opérations réalisées. Votre expert-comptable Compta In Touch vous explique aujourd'hui tout ce qu'il y a à savoir sur la DES.
Devez-vous faire une Déclaration européenne de services (DES) ?
Les prestations à déclarer sont celles qui donnent lieu à l’autoliquidation de la TVA par l’acheteur (membre de l’UE).
Votre entreprise fournit des services intercommunautaires à un pays membre de l’Union européenne ? Vous devez faire une DES. Inversement, certains services fournis ne sont pas concernés.La douane les a recensé :
- Les services des agences de voyage
- Les prestations de transport de passagers
- les prestations consistant à donner accès à des manifestations culturelles, artistiques, sportives, éducatives, scientifiques ou de divertissement
- Les ventes à consommer sur place
- Les locations de moyen de transport de courte durée
- Les services bénéficiant d’une exonération dans l’Etat membre du preneur
Vous n’êtes pas redevable de la TVA ? Un assujetti non redevable qui fournit ou achète des prestations de services intracommunautaires, doit demander un numéro de TVA pour ces opérations, même s'il bénéficie toujours de la franchise en base de TVA. La demande est à adresser au service des impôts des entreprises (SIE).
La Déclaration européenne de services, comment ça marche ?
Comment faire votre Déclaration européenne de services ? Votre DES doit être transmise en ligne.
Cas particuliers : Les entrepreneurs individuels et les sociétés bénéficiant du régime de la franchise en base de la TVA peuvent déposer une DES sur support papier.
Quand transmettre sa DES ? Vous devez transmettre votre DES au plus tard le dixième jour ouvrable du mois suivant.
Vous achetez ou vendez des services à un autre pays de la communauté européenne ? Vous avez besoin d’un accompagnement pour votre DES ? Contactez nos experts-comptables en ligne pour cette question et toutes les autres ! Vous bénéficierez de conseils personnalisés et de nos expertises en fiscalité, juridique, gestion sociale et comptabilité.
