Depuis la parution du décret 2016-1187 (datant du 31 août 2016) au journal officiel, les entreprises ont la possibilité d’amortir sur 5 années leurs souscriptions minoritaires au capital des PME innovantes ou bien leurs fonds commun de placement qui auront été investis dans les PME innovantes.
A travers ce régime d’amortissement exceptionnel, l’Etat espère favoriser le capital-investissement d’entreprise dans les PME innovantes.
Comment prétendre à l'ammortissement exceptionnel pour les investissements dans les PME innovantes ?
Pour prétendre à l’amortissement fiscal, les entreprises qui investissent doivent être soumises de plein droit ou sur option à l’impôt sur les sociétés. Elles doivent notamment répondre aux conditions suivantes :
- les entreprises qui investissent ne peuvent pas détenir, directement ou indirectement, 20% ou plus du capital de la PME innovante (ou bien de ses droits de vote).
- la valeur des titres, parts ou actions détenus par l’entreprise qui investit ne doit pas être supérieure à 1% du total de son actif.
Concernant l’investissement, l’article 217 octies du code des impôts précise certaines conditions. L’investissement peut avoir été réalisé directement ou indirectement via :
- un fonds commun de placement à risques (FCPR),
- un fonds professionnel de capital investissement (FCPI),
- une société de libre partenariat (certaines conditions sont à respecter),
- une société de capital-risque dont l’actif est constitué de parts ou d’actions de PME innovantes, à hauteur d’un pourcentage soumis à des restrictions.
Important : l’amortissement concerne les investissements réalisés à partir du lendemain de la parution du décret au Journal Officiel à savoir le 3 septembre 2016.
Quels investissements sont éligibles ?
Selon le décret, sont éligibles à l’amortissement les investissements qui ont été réalisés dans les PME innovantes respectant les conditions suivantes :
- la PME emploie moins de 250 salariés,
- son chiffre d’affaires annuel est inférieur à 50 millions d’euros ou un total de bilan inférieur à 43 millions d’euros,
- le siège se situe dans un Etat membre de l’Union européenne (ou dans un autre Etat ayant conclu une convention avec la France),
- elle est considérée comme « innovante » car les dépenses qu’elle destine à la recherche représentent une partie de ses charges d’exploitation. Par ailleurs, toute entreprise capable de démontrer qu’elle développe des produits, des procédés ou bien des services qui améliorent de façon substantielle l’état de la technique est considérée comme innovante,
- enfin, la PME innovante n’exerce aucune activité sur le marché ou bien exerce depuis moins de 10 ans après sa première vente commerciale.
Certaines PME innovantes ne sont pas éligibles au dispositif lorsque :
- elles connaissent des difficultés,
- elles sont cotées sur un marché réglementé.
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