Pour respecter leurs obligations légales, les entreprises s'entourent de prestataires de confiance, dont les experts-comptables. Mais votre entreprise doit-elle obligatoirement recourir à ce professionnel du chiffre ? Au moment de la création ou de la transmission de votre société ? L'expert-comptable est il obligatoire pour votre entreprise ? Compta In Touch vous apporte ici les premiers éléments de réponse.
Qui a l’obligation d’avoir un expert-comptable?
Un entrepreneur individuel est-il obligé d’avoir un expert-comptable ?
La législation française n’oblige ni les freelances, ni les indépendants à avoir un expert-comptable quand ils optent pour le statut juridique de l'entreprise individuelle (EI). Ce, qu'ils exercent sous le régime fiscal du réel ou de la micro entreprise (auto-entrepreneur).
Est-il obligatoire d’avoir un expert-comptable pour votre société ?
Les sociétés n’ont pas l'obligation de faire appel à un expert-comptable, quelle que soit leur forme juridique : société commerciale (EURL, SARL, SAS ou SASU) ou civile comme la SCI entre autres.
En revanche, il faut savoir que la création d’une société implique plus de formalités que celles requises pour une entreprise individuelle. L’aide d’un expert-comptable est alors précieuse pour rédiger les statuts constitutifs de votre société et vous expliquer les différences entre la SAS et la SARL.
À partir de quel seuil faut-il un expert-comptable ?
Comme on l’a vu, la loi n’oblige pas les entreprises à recourir à un expert-comptable. C’est pour la désignation d’un commissaire aux comptes (profession exercée uniquement par les experts-comptables) que des seuils existent :
- Total bilan : 4 M€
- Chiffre d’affaires HT : 8 M€
- Effectif : 50 salariés
Dès lors que votre entreprise dépasse 2 de ces 3 seuils à la clôture d'un exercice comptable, elle est soumise à l’obligation de désigner un commissaire aux comptes (CAC).
Puis-je faire seul la comptabilité de mon entreprise ?
Pour les auto-entrepreneurs
Rappelons que le régime fiscal de la micro-entreprise s’applique dans la limite d’un seuil de chiffre d’affaires (CA) annuel :
- 188 700 € HT pour les activités commerciales et d’hébergement
- 77 700 € HT pour les professions libérales réglementées ou non, et les prestations de service
Ce régime social et fiscal simplifié s’accompagne des obligations comptables suivantes :
- La déclaration mensuelle ou trimestrielle de son chiffre d’affaires à l’Urssaf
- La tenue d’un livre des recettes et d’un registre des achats de façon chronologique
- L’établissement de factures en bonne et due forme.
Il s’agit donc d’une comptabilité de trésorerie, qui reflète les encaissements et les décaissements.
Si vous êtes micro-entrepreneur, vous pouvez a priori tenir votre comptabilité vous-même. Faut-il avoir le temps de s'y consacrer et avoir un logiciel comptable et des tableaux de pilotage performants !
Pour les entreprises soumises à un régime réel d’imposition
Si votre activité relève des BIC (bénéfices industriels et commerciaux) et que vous franchissez les seuils de la micro-entreprise (ou si vous en faites la demande), vous êtes soumis au régime réel simplifié d’imposition, ou normal, selon votre CA :
- Le régime réel simplifié : entre 188 700 € et 840 000 € pour les activités commerciales et d’hébergement, et entre 77 700 € et 254 000 € pour les prestations de service
- Le régime réel normal : à partir de 840 000 € pour les activités commerciales et d’hébergement, et 254 000 € pour les prestations de service.
Le régime réel implique de passer à une comptabilité d’engagement. Celle-ci nécessite de comptabiliser les créances et les dettes, respectivement les recettes et les dépenses dès lors qu’elles sont engagées.
C’est une méthode comptable bien plus approfondie que la comptabilité de trésorerie. Du fait qu'elle permet des analyses plus fines, c'est cette méthode que nos comptables appliquent pour tous nos clients afin de pouvoir mieux anticiper et donc prodiguer les bons conseils au bon moment.
En ce qui concerne les professions libérales (BNC), elles relèvent du régime de la déclaration contrôlée lorsque leur CA dépasse 77 700 € ou sur option. Elles peuvent continuer à tenir une comptabilité de trésorerie, composée d’un livre-journal et d’un registre des immobilisations et des amortissements.
Pour rappel, seul le régime fiscal du réel et celui de la déclaration contrôlée permettent de déduire vos charges réelles de votre CA et d'amortir vos investissements.
Qui a l’obligation de faire un bilan comptable annuel ?
La transmission des comptes annuels aux impôts
Les comptes annuels se composent de trois éléments :
- Le bilan comptable qui reflète le patrimoine de l'entreprise
- Le compte de résultat qui retrace les opérations à l'échelle d'un exercice comptable
- L’annexe qui donne des informations utiles à la compréhension de ces documents financiers.
Toutes les entreprises soumises à un régime réel d’imposition doivent établir leurs comptes annuels à la fin de chaque exercice comptable. Seules les micro-entreprises sont exemptées. Le bilan comptable est pourtant un outil de pilotage essentiel.
À savoir que les comptes annuels servent de base pour remplir votre liasse fiscale : Cerfa 2035 pour les professions libérales, Cerfa 2031 pour les entreprises soumises à l’impôt sur le revenu (IR) et Cerfa 2065 pour les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés (IS). C’est à partir de ces données que l’administration fiscale détermine le montant de l’impôt à payer.
Au-delà de cette obligation légale, le bilan comptable et le compte de résultat donnent une vision d’ensemble de la situation financière de l’entreprise. Ils sont indispensables pour analyser les variations d’un exercice à l’autre.
Le dépôt des comptes annuels
En matière de comptabilité, les sociétés commerciales doivent répondre à une obligation supplémentaire : le dépôt de leurs comptes annuels au greffe du tribunal de commerce.
Bon à savoir : les entreprises individuelles et les SCI ne sont pas concernées par cette obligation.
Chaque année, vous devez faire approuver les comptes de votre société dans le cadre d’une assemblée générale ordinaire. Pour les sociétés unipersonnelles EURL ou SASU, l'approbation des comptes annuels s'inscrit au registre des décisions de l’associé unique.
Dans le mois qui suit l’approbation des comptes, vous devez déposer les comptes annuels de l’entreprise au greffe du tribunal de commerce dont dépend votre siège social. Le délai est porté à 2 mois en cas de dépôt en ligne via le guichet unique des formalités des entreprises.
Pourquoi faire appel à un cabinet d’expertise-comptable?
Quels avantages pour votre entreprise ?
La loi vous permet théoriquement de tenir votre comptabilité vous-même. Mais nous vous conseillons de faire d’abord le point sur :
- Vos compétences en comptabilité, gestion, droit
- Le volume de vos transactions (achats et ventes)
- Les spécificités juridiques et fiscales liées à votre activité, si vous travaillez à l’international par exemple
- Le temps disponible que vous pouvez consacrer à votre comptabilité et autres obligations légales
En pratique, les entrepreneurs se retrouvent souvent dépassés par l’ampleur de la tâche, tant pour la tenue comptable quotidienne que pour l’établissement du bilan annuel. La comptabilité est une activité notoirement chronophage, qui nécessite des connaissances techniques bien précises.
C’est là qu’intervient l’expert-comptable. Ce professionnel du chiffre s’appuie sur une expertise pluridisciplinaire. Vous pouvez compter sur ses compétences en comptabilité mais aussi fiscalité, analyse financière, droit des sociétés et droit social.
L’avantage, c’est que vous pouvez définir les contours de la prestation à hauteur de vos besoins, grâce à la lettre de mission de l'expert-comptable.
L'intervention d'un expert-comptable est donc fortement recommandée pour vous permettre de vous concentrer sur votre cœur de métier et sécuriser la gestion financière, fiscale, sociale et juridique de votre entreprise.
Quels sont les tarifs d’un expert-comptable ?
Les tarifs d’un expert-comptable dépendent de plusieurs facteurs :
- Au niveau du cabinet d’expertise-comptable : emplacement géographique, notoriété, spécialisation, nombre de collaborateurs, etc.
- Au niveau de votre entreprise : statut juridique, taille de l'effectif salarié, volume d’activité, régime fiscal
Veillez à ce que le cabinet que vous choisirrez soit bel et bien inscrit à l'Ordre des experts-comptables ! La profession est strictement réglementée et soumise à un Code de déontologie.
Le coût varie également en fonction du type de prestation et du mode de facturation :
- Pour la tenue comptable : environ 1 600 € par an pour une petite entreprise
- Pour l’établissement d’un bilan comptable : entre 500 € et 2 000 € HT.
La plupart des cabinets d'expertise comptable proposent des forfaits mensuels avec des prestations standards. Notez également que les cabinets d’expertise-comptable en ligne comme Compta In Touch proposent des tarifs jusqu’à 30 % moins cher parce que nous répercutons nos économies d'echelle (0 papier, 0 déplacements) sur nos clients. Notre organisation 0 déplacement nous donne également une plus grande disponibilité.
L'essentiel à retenir
Confier votre comptabilité à un expert-comptable vous permet de gagner en sérénité face à vos nombreuses obligations légales. C'est aussi un gage de crédibilité vis-à-vis de vos partenaires. À cet effet, les banques exigent un prévisionnel certifié par nos soins lorsqu'elles doivent étudier une demande de crédit professionnel. Ainsi, nous vous invitons à nous contacter si vous envisagez de créer votre entreprise pour nous confier la partie chiffrée de votre business plan : l'indispensable prévisionnel sur 3 ans.
Prêt à vous simplifier la vie ? Pilotons ensemble la performance de votre entreprise ! Déléguez-nous dès maintenant votre comptabilité et vos obligations légales pour vous consacrer à votre cœur de métier en toute sérénité. En plus de nos conseils avisés, vous disposerez de notre logiciel comptable et de nos tableaux de pilotage indispensables à une bonne gestion des finances de votre entreprise !
