Anticiper ses versements de TVA avec Compta-in Touch


Anticiper ses versements de TVA

 

Les entreprises agissent comme d'énormes collecteurs d'impôts pour le compte de l’Etat français, notamment dans la collecte de TVA, qui génère plus de revenus que toute autre taxe.
La TVA est payable sur presque tous les biens et services commerciaux, à quelques exceptions près. La plus notable des exceptions est la location de propriétés résidentielles, bien que la fourniture de services sur une location relève de la TVA.


Comment fonctionne la TVA ?


Cet impôt indirect qui pèse sur les dépenses de consommation a un mécanisme de fonctionnement complexe du fait du fractionnement de sa collecte.
Celui-ci est donc collecté par les entreprises qui a chaque stade de production vont ajouter une taxe sur la portion de vie du produit sur lequel elle est entrée en jeu. Elles vont payer à l’Etat la part de TVA qu’elles ont produite et vont pouvoir récupérer la TVA qu’elles ont payée. Au final ce sera le consommateur qui paiera l’intégralité de la TVA car lui ne peut pas la récupérer.


Comment être assujetis à la TVA ?


Pour vous inscrire aux paiements de TVA, vous aurez besoin de divers documents tels que le certificat d'immatriculation de votre entreprise, la liste de vos actionnaires et l’attestation du dépôt de capital, vous devrez également fournir le numéro de TVA actuel de votre société et donner des détails sur le type d'activité que vous effectuez.
Après avoir effectué votre inscription auprès du greffe vous recevrez votre numéro SIRET qui est le numéro d'identification de votre entreprise et donc unique. A compter de l’attribution de celui-ci vous recevrez un numéro de TVA, il n’est donc n'est pas nécessaire d'enregistrer séparément votre entreprise pour la TVA
Par la suite, vous pouvez enregistrer votre société au niveau du service des impôts des entreprises sur le site internet www.impots.gouv.fr portail duquel vous pourrez établir vos des déclarations de TVA, car tous les retours de TVA doivent maintenant être soumis en ligne.
D’ailleurs, tous les paiements de TVA doivent être effectués par prélèvement automatique. Ce système est appelé télépaiements et il est obligatoire pour toutes les entreprises enregistrées à la TVA, y compris les sociétés non établies en France.


Quelles sont les dates limites pour le dépôt des déclarations de TVA ?


Tout dépôt de TVA mensuel ou trimestriel pour une société résidente ou non-résidente en France est dû pour le 19 du mois suivant la fin de la période.
Vous devrez payer votre TVA au plus tard le 19 du mois. Si vous ne le faites pas, vous vous exposez à des pénalités et une amende.
Si vous avez choisi un régime CA12 :
En termes de paiement, la première année, le paiement est effectué en mai.
Au cours de la deuxième année et des années suivantes, en juillet et décembre, des paiements provisoires sur la base de votre déclaration précédente doivent être effectué, mais si, selon votre déclaration précédente, le solde dû est inférieur à 1 000 €, aucune action n'est nécessaire.


Pénalités de TVA 


Les pénalités pour les retours français tardifs et les paiements de TVA sont courants.
Ceux-ci vont de 0,2% pour les erreurs, à 5% pour les retards de paiement de la TVA due.
D'autres amendes pour retards continus peuvent augmenter jusqu'à 80%
Remboursement de la TVA pour les entreprises enregistrées dans le pays.


Un crédit de TVA est-il automatiquement reporté ou remboursé ?


S'il y a un surplus d'intrants TVA sur les extrants (plus de TVA refacturé que de TVA due), un crédit de TVA apparaît. Ceci est généralement reporté au mois suivant pour compenser toute TVA due du mois prochain.
Si la TVA payée est supérieure à la TVA reçue, vous pouvez choisir de demander un remboursement ou d'obtenir un crédit sur la déclaration suivante.
En principe le crédit de TVA est donc automatiquement reporté sur la période fiscale suivante, sauf si un remboursement de taxe a été demandé.

 

Taxe Professionnelle – Taux de TVA à payer


Le taux principal de TVA en France est de 20%, mais il y a un taux réduit de 5,5% pour la nourriture, les voyages, certains services domestiques et la plupart des événements de divertissement.
Un taux réduit de 7% s'applique également aux travaux de réparation et d'amélioration des logements résidentiels, mais uniquement aux coûts de la main d'œuvre et des matériaux. Il n'est pas disponible pour le bricolage ou pour les matériaux seulement.

 

Vous souhaitez en savoir plus sur les versements de tva ? Contactez-nous !

Vos avantages
devis gratuit

Un devis gratuit en ligne en quelques minutes

prestation expertise comptable

Une prestation
sur-mesure

prix expert comptable

Des tarifs avantageux

cabinet comptable

L'expertise d'un groupe puissant

Cabinet d'Expertise-Comptable en ligne

Membre de l'Ordre des Experts-Comptables. Les experts-comptables de Compta In Touch vous garantissent les meilleures prestations en vous proposant des solutions comptables adaptées à votre statut et vos besoins. Ils vous assurent une prestation fiable, rapide et adaptée ainsi qu'un conseil permanent dans les domaines importants de la vie de votre société.

Cabinet d'Expertise-Comptable en ligne
logo compta-intouch
0
SHARES