Les professions libérales sont attachées à leur indépendance, mais elles ne sont pas à l'abri de difficultés d'ordre logistique ou financier. La société civile de moyens ou SCM peut alors représenter une solution intéressante. Comment fonctionne la SCM ? Quelles sont les obligations comptables particulières ? Compta In Touch votre expert-comptable en ligne vous explique tout ce qu'il faut savoir sur la SCM.
SCM ou société civile de moyens : c'est quoi?
Qu’est-ce qu’une société civile de moyens ?
La société civile de moyens est une forme de société réservée aux professions libérales. Comme son nom l’indique, elle permet à des professionnels de mettre en commun les moyens d’exploitation :
- Personnel
- Locaux professionnels et charges associées
- Mobilier professionnel
- Fournitures de bureau
- Abonnements à des revues ou ouvrages professionnels
- Frais d’envoi postaux
En revanche, elle ne permet pas, en tant que telle, l’exercice d’une activité. Chaque membre reste donc indépendant dans le cadre de sa profession.
Comment fonctionne la SCM ?
Les membres de la SCM mutualisent les moyens qui leur permettent d’exercer au quotidien. On peut comparer le fonctionnement de la SCM à un compte-joint : la SCM réalise les achats tandis que chaque membre verse une contribution. Ces avances permettent à la SCM de disposer de la trésorerie nécessaire.
En tant que société, la SCM est régie par des statuts, qui doivent être rédigés lors de sa création. Ils permettent de définir :
- La répartition des dépenses
- Les modalités de cession des parts sociales
- L’identité du gérant (par défaut, tous les associés sont réputés gérants)
- Les modalités de vote en assemblée générale pour prendre les décisions collectives
Statut juridique, apports : quelles conditions pour être membre d’une SCM ?
La SCM est ouverte à l’ensemble des professions libérales, qu’elles soient réglementées ou non. Les associés pouvant être des personnes physiques ou des personnes morales, telle qu'une société d’exercice libéral (SEL). Les activités exercées n’ont pas à être identiques, mais elles doivent être voisines.
Bon à savoir : étant donné que la SCM ne permet pas d’exercer une activité, les professionnels doivent conserver leur statut juridique : l'EI quand ils exercent en nom propre, sinon une forme sociétale.
Pour constituer une SCM, il n’y a pas de capital social minimal légal. Les associés, qui doivent être au moins 2, fournissent soit des apports en numéraire, soit des apports en nature.
Quelles sont les obligations comptables d’une SCM ?
Tenue de comptabilité en SCM : trésorerie ou engagement ?
Les SCM n’ont pas l’obligation de produire des comptes annuels. Toutefois, la comptabilité doit être tenue de façon rigoureuse et sincère pour permettre la détermination du résultat fiscal.
En sachant que les SCM peuvent se contenter de tenir une comptabilité de trésorerie (comptabilité dite "super-simplifiée"), qui implique :
- Un livre-journal pour enregistrer chronologiquement les recettes et les dépenses
- La liste des éléments d’actif affectés à l’activité (date d’acquisition ou de création, prix de revient, montant des amortissements, prix et date de cession) avec les pièces justificatives correspondantes
- L’enregistrement des dettes et des créances à la fin de chaque exercice comptable
Mais attention : la tenue d’une comptabilité d’engagement complète pourra être rendue opposable par l’administration fiscale dans certaines situations, notamment en raison du statut juridique de certains associés. Rapprochez-vous de votre expert-comptable pour garantir le respect de vos obligations comptables et fiscales.
Quelles sont les recettes d’une SCM ?
Les recettes de la SCM sont principalement constituées des versements ou remboursements (quote-part) effectués par les associés pour compenser les charges supportées par la société.
Rappelons en effet que la SCM a pour objet de mutualiser les moyens, mais pas les recettes. Chaque membre de la SCM conserve donc les honoraires qu’il tire de son activité professionnelle : il n'y a pas à proprement parler de partage de bénéfice, sauf si la SCM commercialise ses services à un tiers non associé.
Quelle fiscalité pour une SCM ?
La déclaration et l’imposition du résultat
La SCM n'est pas imposable mais doit toutefois transmettre son résultat au service des impôts (SIE) via la déclaration n°2036. Ce résultat étant réparti entre les associés. Notez que les recettes, les dépenses et les critères de répartition du résultat entre les associés doivent y être précisées.
Eux déduisent ensuite de leur propre bénéfice (issu de leur activité) les sommes versées à la SCM au titre de leur contribution. Ainsi inscrivent-ils la fraction du résultat qui leur revient dans leurs déclarations n°2035.
Une SCM est-elle assujettie à la TVA ?
L’activité de mise à disposition de locaux, matériel et/ou personnel est soumise à la TVA, au taux normal de 20 %. Mais dans certaines situations, la SCM peut être exonérée de TVA :
- Si les prestations de service s’adressent exclusivement aux membres de la SCM
- Si les prestations de service concourent directement et exclusivement à la réalisation d’opérations exonérées de TVA
- Si les sommes réclamées aux associés sont inférieures aux charges communes de fonctionnement
Une SCM doit-elle payer la CFE ?
Au sein d’une SCM, la CFE (cotisation foncière des entreprises) est exigible de la façon suivante :
- La SCM elle-même s’acquitte de la CFE pour la partie des locaux à usage non privatif : entrée, salle d’attente, secrétariat, etc.
- Chaque associé est imposable en son nom propre pour les locaux dont il a la jouissance exclusive
Pour rappel, le montant de la CFE dépend de la valeur locative des biens d'une part, et de la commune d'autre part. Commune dans laquelle le cabinet est implanté.
Quels sont les avantages et les inconvénients de ce type d’entreprise?
La répartition des charges
Le principal avantage de la SCM, c’est qu’elle offre aux associés la mise en commun charges inhérentes à leur activité professionnelle. La contribution de chacun permet :
- La réduction des coûts de fonctionnement
- Le financement d’investissements qu’il aurait été difficile, voire impossible de prendre en charge individuellement.
Le tout en conservant leur indépendance et leur autonomie juridique puisqu'ils ne partagent, ni les bénéfices, ni leur clientèle. De plus, la SCM n'entraîne pas de lien de subordination avec le gérant.
La répartition des charges peut se faire de façon équitable entre les associés, ou bien au prorata (du volume de chiffre d'affaires, de l’occupation de l’espace…).
La responsabilité indéfinie et conjointe
La SCM offre une grande flexibilité grâce à ses statuts, qui peuvent être facilement adaptés aux besoins des associés. Toutefois, cette structure relativement peu encadrée peut devenir compliquée à gérer en cas de désaccord entre les associés.
C’est pourquoi il est préférable de mettre par écrit les règles de fonctionnement dans les statuts, auxquelles on pourra se référer pour arbitrer.
Par ailleurs, il faut savoir qu’en SCM, la responsabilité des associés est :
- Conjointe : à hauteur de leur participation sociale
- Indéfinie : leur patrimoine personnel pourra être mobilisé pour le paiement des dettes de la société
La gestion efficiente et la correcte comptabilisation des charges revêtent donc une importance particulière en SCM.
Le formalisme à respecter
Pour que la SCM fonctionne en toute légalité, un certain formalisme doit être respecté, notamment la tenue des assemblées générales (AG) pour acter des décisions collectives. L’organisation des AG et la rédaction des procès-verbaux afférents représentent une charge de travail à ne pas négliger. En particulier si vous n'avez pas pas de personnel dédié à l’administratif.
Si ces différentes tâches ne peuvent pas être assurées en interne, il est toujours possible de les déléguer à un prestataire externe tel qu’un expert-comptable. Notre cabinet d'expertise comptable a un service juridique dédié qui se charge de toutes vos formalités. Appelez-nous !
L'essentiel à retenir
La société civile de moyens est une forme de société adaptée aux professions libérales qui souhaitent réduire leurs coûts de fonctionnement tout en conservant une totale indépendance dans leur activité. Consultez ici notre article précédent pour compléter vos connaissances sur la SCM.
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