Quel recours en cas de litige avec votre expert-comptable ?

Face à un litige d'ordre économique avec votre expert-comptable, vous pouvez solliciter une procédure de conciliation ou d’arbitrage auprès du Conseil Régional de l'Ordre des Experts-Comptables. En vertu de l'article 159 du décret n°2012-432 du 30 mars 2012, l'une ou l'autre des procédures peut être mise en place pour régler le différend à l'amiable. Compta In Touch vous explique aujourd'hui la procédure à suivre.

Quelles sont les obligations de l'expert-comptable ? 

Le champ des activités proposées par l'expert-comptable est très vaste. Partenaire clé du chef d'entreprise, il le conseille et prend en charge des opérations ponctuelles comme les modifications statutaires, l'audit d'acuisition, le prévisionnel sur 3 ans etc.

De même, les opérations récurrentes dans le cadre de ses obligations légales, notamment :

• La tenue de la comptabilité
• Les déclarations de TVA, mensuelles ou trimestrielles
• Le registres des immobilisations
• Le bilan comptable, compte de résultat et liasse fiscale 

Il intervient en amont de la création d'entreprise puis à toutes les étapes de son développement. Ce, à condition que le dirigeant ait signé au préalable la lettre de mission. C'est ce document obligatoire qui formalise la relation et les missions de l'expert-comptable pour son client. 

Pour rappel, la profession est réglementée. Régie par l'Ordre des experts-comptables, elle est soumise à un Code de déontologie strict. Il impose notamment un devoir de conseil et le secret professionnel.

Qu'est-ce qui peut constituer un litige en comptabilité ?

Vu l'ampleur des expertises de ce professionnel du chiffre, les sources de conflits peuvent être nombreuses. Toutefois, on constate que les principaux différends constatés sont les suivants :

• Désaccord sur les honoraires à payer à la fin de la mission et l'indemnité de rupture
• Non restitution des documents comptables de l'entreprise à la fin de la mission

Quel sont les recours possibles contre votre expert-comptable ?

Vous avez essayé de dialoguer avec votre expert-comptable mais aucune solution n'a été trouvée et le dialogue est désormais rompu ?

Dans ce cas, vous pouvez solliciter une procédure de conciliation ou d’arbitrage auprès du Conseil Régional de l'Ordre des Experts-Comptables (CROEC) de la région dans laquelle exerce votre expert-comptable. Demander l'intervention de la commission de Résolution des litiges se fait directement en ligne ici en complétant le formulaire. Vous devrez également joindre les documents exigés.

Attention ! Ce formulaire est à compléter seulement si votre expert-comptable est inscrit au Conseil régional d’Ile-de-France. Nous vous avons listé plus bas les coordonnées des différents Conseils Régionaux.

Les documents nécessaires à joindre

Pour pouvoir intervenir dans les meilleurs délais, la commission a besoin des documents suivants :

• La lettre de mission
• Les factures en souffrance dès lors que vous contestez les honoraires
• Un extrait K-bis

Les chèques n'étant plus acceptés, l'Ordre des experts-comptable vous demande dorénavant de joindre votre justificatif de paiement des frais d'ouverture de la procédure. Vous trouverez leur RIB à la fin du formulaire.

La procédure de conciliation 

Dans le cadre d'une procédure de conciliation, le conciliateur auditionne les deux parties et favorise la conclusion d’un accord amiable. Celui-ci étant matérialisé par la signature d’un procès-verbal de conciliation (ou de non-conciliation en cas de constat d'échec).

Elle s'’applique à tous les litiges, hormis les risques couverts par l’assurance RCP de l'expert-comptable mis en cause.

La procédure d'arbitrage

Celle-ci est régie par le code de procédure civile et ne s'applique qu'aux litiges dont le montant est supérieur à 1 500 € TTC. L'arbitre nommé met en place une réunion d'arbitrage pour auditionner les deux parties. Suite à cette réunion, soit il rend une sentence arbitrale qui équivaut à un jugement de tribunal d’État, soit il dresse un procès-verbal de conciliation.

Comment est désigné le conciliateur ou l'arbitre ?

Le tiers qui intervient comme conciliateur agit par délégation du président du Conseil régional de l'Ordre. Bien entendu, il doit être indépendant des deux parties.

Ainsi, s'il existe un lien entre le tiers et une des deux parties, le tiers nommé doit le signaler à l'Ordre des Experts-Comptables qui doit alors désigner un autre conciliateur. 

Les coordonnées des Conseils Régionaux

Si votre expert-comptable n'est pas inscrit au au Conseil régional d’Ile-de-France, mais dans une autre région, vous devez contacter son Conseil régional.

Nous vous avons listé les coordonnées des différents Conseils régionaux : 

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