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Taxe sur les véhicules de société (TVS) : pas de déclaration en novembre 2017


20 10 2017

Votre société possède un véhicule ? Vous êtes donc peut-être redevable de la TVS (Taxe sur les véhicules de société). Attention, les modalités de déclaration et de paiement ont évolué. Revue de détails avec Compta in Touch.

Rappel : qu’est-ce que la TVS ?

 

La Taxe sur les Véhicules de Société est une taxe annuelle dont doivent s’acquitter les sociétés pour la propriété ou l’usage en France de voitures particulières (destinées au transport de passagers) ou à usage multiple (destinées principalement au transport de personnes).

 

Le montant de la taxe est fonction du type de véhicules et de leur taux d’émission de carbone. Cette taxe est due annuellement.

 

Attention : vous devez penser à faire votre déclaration de TVS, car aucun avis d’imposition ne vous sera envoyé.

Les changements pour 2017-2018 :

 

Les barèmes évoluent :

L’article 13 du PLFSS 2018 propose de modifier les barèmes de calcul de la TVS. Actuellement, deux critères sont pris en compte : le taux d’émission de CO² ou la puissance fiscale du véhicule et le mode de carburation.

Voici le barème envisagé par l’article 13, qui révise la tarification en fonction des émissions de CO², sans modifier le barème de puissance fiscale :

TVS barème

Le second critère révisé serait le mode de carburation des véhicules, avec un nouveau barème :

TVS bareme2

Quelles conséquences en pratique ? Si votre véhicule de société a été mis en circulation pour la première entre 1997 et 2000 ou entre 2011 et 2014, vous verrez votre TVS augmenter.


Les exonérations :

Le PLFSS 2018 prévoit également des modifications au niveau des exonérations :

  • un champ d’exonération restreint pour la première composante de la taxe. Les véhicules hybrides électricité / diesel émettant plus de 110 g de CO²/km ne seront plus exonérés.
  • la durée de l’exonération sera rallongée de 4 mois et passera à 12 mois à partir du premier jour de mise en circulation.
  • l’exonération deviendra définitive pour les véhicules dont les émissions de CO² sont inférieures ou égales à 60 g/km

 

Attention : La TVS due au titre de la période d’imposition du 1er octobre 2016 au 30 septembre 2017 et la taxe exceptionnelle due au titre du dernier trimestre 2017 demeure liquidée selon les règles actuellement en vigueur. Ces nouvelles règles de calcul ne s’appliqueront, en cas d’adoption définitive, qu’à partir du 1er janvier 2018.

 

La période d’imposition :

Auparavant, la période d’imposition de la TVS s’étendait du 1er octobre N au 30 septembre N+1. Désormais, c’est l’année civile qui est prise en compte.

Une transition est prévue afin de faciliter ce passage à une imposition du 1er janvier N au 31 décembre N.


Pour déclarer la Taxe sur les Véhicules de Société, vos obligations sont les suivantes :

  • en novembre 2017 : vous n’avez pas de déclaration ou de paiement à effectuer ;
  • en janvier 2018 : vous devrez effectuer la déclaration et le paiement pour la TVS due au titre de la période du 1er octobre 2016 au 31 décembre 2017 ;
  • en janvier 2019 : vous devrez effectuer une déclaration et un paiement en janvier 2019 au titre de la période du 1er janvier au 31 décembre 2018.

Les déclarations et paiements seront donc annuels et porteront sur l’année civile précédant la déclaration.

Cette déclaration s’effectue à l’aide d’un formulaire CERFA à compléter.

 

Les modalités déclaratives de la TVS :

 

Les modalités de déclaration de la TVS dépendent de votre régime d'imposition à la TVA :

 

  • Si vous êtes soumis à un régime réel normal d'imposition en matière de TVA : vous devez télédéclarer et télépayer la TVS sur l'annexe n° 3310A à la déclaration de TVA déposée au cours du mois de janvier ;
  • Si votre entreprise n'est pas redevable de la TVA : vous devez télédéclarer et télépayer la TVS sur l'annexe n° 3310A à la déclaration déposée au cours du mois de janvier ;
  • Si vous relevez d’un régime simplifié d'imposition : vous devez déclarer et payer la TVS au plus tard le 15 janvier sur le formulaire papier n° 2855-SD. Il n'existe pas de téléprocédure pour ce formulaire.

 

A noter : cliquez ici pour savoir si vous êtes soumis à la TVS et pour estimer le coût de cette taxe !

 

Vous souhaitez être aidé dans le calcul et la déclaration de votre TVS ? Contactez un de nos experts Compta in Touch

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