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Réforme de la formation professionnelle 2018 - ce qu’il faut retenir par Compta Intouch


10 7 2018

Formation professionnelle : le point sur la réforme

 

La réforme de la formation professionnelle est en cours de discussion. Compta in Touch fait le point sur les mesures proposées.

 

Des droits modifiés ?

 

Le projet de loi “sur la liberté de choisir son avenir professionnel” prévoit que les droits à la formation professionnelle des salariés ne seront plus comptabilisés en heures mais en euros. Ces droits seront placés en sur un compte personnel de formation, crédité de 500 € par an, plafonné à 5 000 euros.

Ce montant sera porté à 800€ par an (plafonné à 8000 €) pour les salariés non qualifiés. Les salariés à temps partiel auront les mêmes droits que les salariés à temps plein, si le projet de loi est adopté.

Si vous employez des salariés en CDD, leur compte personnel de formation sera crédité au prorata du temps de travail.

 

Favoriser l’accessibilité aux formations

 

Le projet de loi prévoit la création d’une application où vos salariés pourront accéder à leur compte personnel de formation (CPF) et aux offres de formation.

Le projet prévoit en outre la mise en place d’un parcours de formation adapté pour les demandeurs d’emploi peu qualifiés et les jeunes éloignés de l’emploi.


Une volonté de simplification

 

Le projet de loi prévoit que les entreprises paieront une cotisation “formation professionnelle” unifiée au lieu de deux (formation professionnelle et taxe d’apprentissage). L’URSSAF sera en charge de collecter les cotisations.

En tant qu’employeur, vous devrez veiller à l’employabilité de vos salariés et vous assurer que leur formation est adaptée aux postes de travail qu’ils occupent

 

Un principe de solidarité inter-entreprises

Le projet de loi prévoit la mise en oeuvre d’un principe de solidarité entre grandes et petites entreprises : les plans de formation seront pris en charge par un système de mutualisation financière.

 

 

Vous souhaitez en savoir plus sur la réforme de la formation professionnelle ? Contactez l’un de nos experts Compta-in Touch.

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