Le Compte personnel de formation, ou CPF, est depuis le 1er janvier 2018, ouvert aux travailleurs indépendants, professions libérales et chefs d’entreprise non-salariés.
Autrefois appelé droit individuel à la formation (DIF), le Compte personnel de formation (CPF) vous permet de bénéficier de formations qualifiantes tout au long de votre vie professionnelle. C’est un dispositif mis en place par l’Etat visant à encourager la formation continue des salariés et, depuis le 1er janvier 2018, des travailleurs non-salariés.
Pouvez-vous bénéficier du compte personnel de formation (CPF) ?
Tous les salariés du privé sont concernés, ainsi que les personnes en recherche d’emploi (inscrites ou non à Pôle Emploi) et ce dès 16 ans.
Depuis le 1er janvier 2018, vous pouvez bénéficier du CPF si vous êtes travailleur indépendant, libéral ou travailleur non-salarié et que vous êtes à jour du paiement de la cotisation à la formation professionnelle.
Votre compte personnel de formation n’est pas lié à un contrat de travail, c’est-à-dire que les heures cumulées ne sont pas perdues en cas de changement d’activité.
A quel type de formation pouvez-vous avoir droit ?
Dans le cadre du compte personnel de formation, toutes les formations ne sont pas envisageables, seule les formations « qualifiantes et certifiantes » sont possibles. Ces formations doivent également correspondre aux besoins actuels du marché de l’emploi.
Le compte personnel de formation (CPF) doit donc vous permettre :
- D’obtenir un titre ou diplôme professionnel
- De valider des acquis d’expérience (VAE)
- De vous former à la reprise ou création d’entreprise
- De faire un bilan de compétences
Comment acquérir des heures de formation sur votre compte personnel de formation (CPF) ?
Chaque année, votre compte personnel de formation CPF est crédité de 24 heures. Vous pouvez créditer 24 heures de formation par an pendant 5 ans pour atteindre un plafond de 120 heures, comme pour les salariés. Au-delà de 120 heures, vous créditez 12 heures par an jusqu’à atteindre un cumul de 150 heures.
Et pour vos salariés ?
La logique est la même pour les salariés à temps plein. En revanche, si vous employez un salarié à temps pareil, le nombre d’heures attribuées sera calculé proportionnellement au nombre d’heures travaillées dans l’année.
Les cas particuliers
Dans certains cas particuliers, vous continuez tout de même à acquérir des heures de formation professionnelle :
- congés maternité ou paternité
- congés payés
- congés de solidarité familiale
- congés de présence parentale
- absence de longue durée
- absence liée à un accident de trajet, une maladie grave liée au travail, un accident du travail ou une maladie professionnelle
Vous pouvez utiliser ces heures à tout moment, il n’est pas nécessaire d’atteindre le plafond d’heures.
Vos obligations en tant qu’employeur
En tant qu’employeur, vous n’avez plus de droit de regard sur le compte personnel de formation de vos salariés, comme c’était le cas pour le DIF.
Vos salariés doivent traiter directement avec la caisse des dépôts et des consignations. Celle-ci est en charge de tous leurs droits à la formation.
En ce qui concerne vos droits en tant que travailleur indépendant, libéral ou non-salarié, les démarches pour effectuer les demandes de financement sont inchangées. Vous devez solliciter le Fonds d’Assurance Formation auquel vous cotisez.
Pouvez-vous obliger vos salariés à utiliser leurs heures de formation ?
L’accord formel de vos salariés est nécessaire pour l’utilisation du CPF. Vous ne pouvez pas sanctionner un salarié s’il refuse.
Vous souhaitez en savoir plus sur le compte personnel de formation ? N’hésitez pas à nous contacter !
