L’inscription sur un registre des bénéficiaires effectifs de votre société est une obligation. Compta in Touch vous en dit plus.
Depuis le 2 août 2017, une société doit accomplir une nouvelle formalité : l’inscription sur le « registre des bénéficiaires effectifs » de chaque personne physique possédant directement ou non au moins 25% des parts de la société ou exerçant un rôle de contrôle de celle-ci.
Cette nouvelle formalité a été mise en place par la loi Sapin II afin de mettre la France en conformité avec les normes européennes. L’objectif ? Plus de transparence, notamment en matière de lutte contre la fraude fiscale.
Bénéficiaire effectif : qui doit faire la déclaration ?
Toutes les sociétés (SAS, SARL, SA, mais également SCI) inscrites au Registre du Commerce et des Sociétés sont concernées par cette obligation. Le ou les bénéficiaires effectifs sont les personnes physiques qui détiennent plus de 25% de capital de la société (ou des droits de vote) ou qui exercent un contrôle effectif de la société.
Bénéficiaire effectif : la marche à suivre
Lors de la constitution d’une nouvelle société, il vous faut déposer au Tribunal de commerce un formulaire de déclaration sur les bénéficiaires effectifs. Celui-ci récapitule l’ensemble des bénéficiaires ainsi que leurs modalités de contrôle sur l’entreprise.
Ce document est à déposer au plus tard 15 jours après la délivrance du récépissé de dépôt du dossier de la création de société.
Attention : si votre société a été créée avant le 1er août 2017, vous devez régulariser votre situation avant le 1er avril 2018.
Le formulaire de déclaration
Le document se compose de 2 parties : la société d’un côté et les bénéficiaires effectifs de l’autre. Pour chaque bénéficiaire supplémentaire, vous devez ajouter un intercalaire avec les informations le concernant.
Il est important de spécifier la date à laquelle un bénéficiaire effectif est effectivement devenu bénéficiaire ainsi que son rôle de contrôle sur la société :
- détention directe ou indirecte de plus de 25% du capital de la société
- détention directe ou indirecte de plus de 25% des droits de vote
- exercice, par quelque moyen que ce soit, d’un pouvoir de contrôle sur la société
- représentation légale de la société
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