Les relations entre l'employeur et les salariés sont un point central pour le bon fonctionnement de l'entreprise. C'est pourquoi il est obligatoire de mettre en place une instance de représentation du personnel à partir de 11 salariés : le CSE (Comité Social et Économique). La composition, la mise en place et les missions du CSE doivent suivre les modalités définies par le Code du travail. Qui et comment mettre en place le CSE au sein de votre entreprise ? Découvrez notre guide complet.
CSE : définition du Comité Social et Économique
Que veut dire CSE ?
Le CSE est une institution représentative du personnel. Autrement dit, c'est l’instance unique d’échange, de négociation et de dialogue entre l’employeur et les salariés. Dans le cadre de leur mission, les membres du CSE sont régulièrement informés et consultés par l’employeur, qu'il s'agisse du règlement intérieur, du DUERP, de la prime Macron (PPV), etc.
Le CSE s'est substitué aux anciennes instances :
- Le comité d’entreprise (CE)
- Les délégués du personnel (DP)
- Le comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT)
CSE : depuis quand est-il obligatoire ?
Toutes les entreprises sont concernées, quels que soient le secteur d'activité et leur statut juridique.
La date de mise en place du CSE varie selon la situation de l’entreprise :
- Obligatoire depuis le 1er janvier 2020 pour les entreprises déjà pourvues d'une délégation unique du personnel (DUP)
- Pour les autres entreprises : dès lors que le seuil des 11 salarié est franchi.
Qui doit le mettre en place ?
C'est l'employeur qui doit organiser les élections pour mettre en place le CSE au sein de son entreprise. Il doit en informer ses salariés et les organisations syndicales, le cas échéant.
De plus, à partir de 50 salariés la loi lui impose d'allouer au CSE une subvention de fonctionnement. Celle-ci étant de 0,20 % à 0,22 % de la masse salariale brute. En-dessous de ce seuil, le CSE ne dispose d’aucun budget obligatoire, sauf accord ou usage plus favorable.
Les seuils à connaître
Comment calculer l’effectif pour mettre en place le CSE ?
Le seuil de 11 salariés doit être atteint pendant 12 mois consécutifs pour permettre la mise en place du CSE. Les catégories de salariés à prendre en compte sont les suivantes :
- Les salariés en CDI
- Les salariés en CDD
- Les salariés titulaires d’un contrat intermittent ou d’un contrat temporaire (intérim)
- Les salariés mis à disposition par une entreprise extérieure et présents depuis au moins 1 an
- Les travailleurs à domicile
En revanche, les apprentis ne sont pas comptés, tout comme les salariés en contrat de professionnalisation, en contrat initiative emploi (CIE) ou en contrat d’accompagnement à l’emploi (CAE).
Notez que si l'effectif diminue en-dessous de 11 salariés après la création du CSE, le mandat des membres élus ne sera pas renouvelé à expiration.
Quelles sont les règles lorsqu’une entreprise possède plusieurs établissements ?
L’effectif se décompte au niveau de l’entreprise. Mais à partir de 50 salariés et de deux établissements, l’entreprise devra mettre en place :
- Un CSE au niveau de chaque établissement
- Un CSE central au niveau de l’entreprise.
Bon à savoir : le nombre et le périmètre des établissements distincts est déterminé soit par accord majoritaire, soit par accord conclu entre l’employeur et le CSE, soit directement par l’employeur.
Quand faut-il mettre en place un CSE de groupe ?
Il n’existe pas de CSE de groupe à proprement parler. Lorsque plusieurs entreprises forment une unité économique et sociale, autrement dit plusieurs entreprises juridiquement distinctes mais liées entre elles (activité, direction, communauté de travailleurs ayant des intérêts communs), un CSE commun peut être mis en place. Il faut alors conclure un accord collectif interentreprises entre les employeurs et les organisations syndicales représentatives.
Comment se déroulent les élections professionnelles du CSE?
L’organisation des élections du CSE
C’est à l’employeur que revient la responsabilité d’organiser le scrutin tous les 4 ans. Pour ce faire, il doit informer le personnel et tenir le premier tour des élections dans un délai maximal de 90 jours après l’information des salariés.
L’élection des membres du CSE s’effectue par le biais d’un scrutin de liste avec représentation proportionnelle à la plus forte moyenne, pouvant donc comporter un premier et un second tour.
Bon à savoir : il est possible d’opter pour le vote électronique, sur le lieu de travail ou bien à distance.
Le protocole d’accord préélectoral
Le protocole d’accord préélectoral permet de définir et/ou modifier :
- Les modalités de l’élection
- Le nombre de sièges
- Le nombre d’heures individuelles de délégation, à condition que le volume global minimal d’heures de délégations prévu par la loi soit respecté.
À savoir que ce document doit être négocié entre l’employeur et les organisations syndicales.
Qui peut participer au vote des membres du CSE ?
Pour pouvoir voter aux élections des membres du CSE, il faut respecter plusieurs critères :
- Être âgé d’au moins 16 ans révolus
- Condition de présence : travailler depuis au moins 3 mois dans l’entreprise
- Ne pas avoir fait l’objet d’une interdiction, déchéance ou incapacité relative aux droits civiques
Liste électorale : qui peut faire acte de candidature ?
Les salariés qui souhaitent faire acte de candidature doivent, en plus d’être éligibles, respecter plusieurs conditions :
- Être âgé d’au moins 18 ans révolus
- Condition de présence ; travailler depuis au moins 1 an dans l’entreprise
- Ne pas être lié à l’employeur en tant que conjoint, partenaire Pacs, concubin, ascendant, descendant, frère, sœur ou allié du même degré.
En sachant qu’il existe deux collèges électoraux dès lors que l’effectif atteint 25 salariés : les ouvriers et employés d’une part, et les ingénieurs, chefs de service, techniciens, agents de maîtrise et assimilés d’autre part.
Une fois les résultats connus, l’employeur doit transmettre le procès-verbal de l’élection à l’administration (https://www.elections-professionnelles.travail.gouv.fr/site gouvernemental dédié aux élections professionnelles), à l’inspection du travail et aux organisation syndicales concernées. C'est à dire celles qui ont fait acte de candidature et/ou qui ont participé à la négociation de l’accord préélectoral.
Reste ensuite à afficher la liste des membres du CSE dans les locaux de l’entreprise pour les porter à la connaissance des salariés.
Quel est le rôle du CSE?
Les attributions du CSE varient selon la taille de l’entreprise. Mais dans tous les cas, le CSE agit au profit des salariés de l’entreprise et des stagiaires. Il intervient aussi au profit des intérimaires en matière de rémunération, de conditions de travail et d’accès aux moyens de transport collectifs et aux installations collectives.
Dans les entreprises d’au moins 11 salariés et de moins de 50 salariés
- La présentation à l’employeur des demandes individuelles ou collectives relatives aux salaires, à l’application de la législation concernant le droit du travail, la protection sociale et les accords collectifs applicables
- La promotion de la santé, de la sécurité et de l’amélioration des conditions de travail. Le CSE bénéficie notamment d’un droit d’enquête en matière d’accidents du travail ou de maladies professionnelles ou à caractère professionnel
- Le droit d’alerte : en cas d’atteinte aux droits des personnes, à leur santé physique ou mentale ou aux libertés individuelles (article 2312-59 du Code du travail) ou en situation de danger grave et imminent (article L2312-60)
- La saisine de l’inspection du travail : en cas de plainte ou observation relative à l’application des dispositions légales dont le CSE assure le contrôle.
Dans les entreprises d’au moins 50 salariés
À partir de 50 salariés, les attributions du CSE incluent en plus :
- L’expression collective des salariés. Dans ce cadre, le CSE est informé et consulté sur les questions concernant l’organisation, la gestion et la marche générale de l’entreprise. En cas de contrôle de l’inspecteur du travail, il doit pouvoir lui présenter ses observations.
- Des prérogatives spécifiques en matière de santé, sécurité et conditions de travail : l’analyse des risques professionnels auxquels sont exposés les travailleurs, la facilitation de l’accès des femmes à tous les emplois, l’adaptation et l’aménagement des postes de travail pour faciliter l’accès et le maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés, le déploiement d’actions de prévention du harcèlement moral, du harcèlement sexuel et des agissements sexistes.
- Les activités sociales et culturelles dont bénéficient les salariés et leur famille, quelle que soit leur source de financement : cantine, activités sportives, crèche… Chaque année, l’employeur verse une contribution au financement des institutions sociales du CSE, dont le montant est défini par accord d’entreprise.
Composition du CSE : qui sont ses membres?
Quel est le nombre d'élus au CSE ?
Le CSE se compose de l’employeur et d’une délégation élue du personnel, titulaires et suppléants. Le nombre d’élus dépend de l’effectif :
- Entre 11 et 24 salariés : 1
- Entre 25 et 49 salariés : 2
- Entre 50 et 74 salariés : 4
- Entre 75 et 99 salariés : 5
- Entre 100 et 124 salariés : 6
- Entre 125 et 149 salariés : 7
- Entre 150 et 174 salariés : 8
- Entre 175 et 199 salariés : 9
- Entre 200 et 249 salariés : 10
- Etc.
Ce nombre augmente pour atteindre au maximum 35 élus titulaires à partir de 10 000 salariés.
Dans les entreprises comprenant entre 50 et 300 salariés, le délégué syndical est membre de droit du CSE. Dès 300 salariés, chaque organisation syndicale représentative dans l’établissement ou l’entreprise peut y désigner un délégué.
Quelle est la durée du mandat des membres du CSE?
Par défaut, la durée du mandat des membres du CSE est de 4 ans, avec une limite de 3 mandats successifs. Mais un accord collectif peut modifier :
- La durée du mandat : entre 2 et 4 ans
- Le nombre de mandats successifs : supérieur à 3
Comment sont traitées les heures de délégation du CSE?
Pour exercer leurs fonctions, les membres du CSE bénéficient d’un crédit d'heures de délégation, comptabilisées comme du temps de travail et donc rémunérées en tant que telles.
Le nombre d’heures de délégation est fixé à 10 par membre et par mois pour les entreprises de moins de 50 salariés, et commence à 18 heures par membre et par mois à partir de 50 salariés. Il augmente en fonction du nombre de titulaires, pouvant atteindre 34 heures par mois dans les entreprises d’au moins 10 000 salariés.
Par ailleurs, les membres du CSE sont considérés comme des salariés protégés, afin de les prémunir contre d’éventuelles représailles de l’employeur.
L'essentiel à retenir
Le comité social et économique permet de représenter les salariés auprès de l'employeur, en relayant leurs demandes et en veillant à la préservation de leurs intérêts. L'employeur doit donc assurer sa mise en place dès 11 salariés, en sachant qu'il bénéficie d'attributions plus larges dès 50 salariés. Le nombre de membres élus au CSE et le volume d'heures dont ils disposent chaque mois dépend directement de l'effectif.
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