L'apport en compte courant d'associé fait partie des outils à votre disposition pour répondre aux besoins en financement de votre société, en vous appuyant sur ses ressources internes. Compta In Touch vous accompagne ici sur ce point technique.
Qu’est-ce qu’un compte courant d’associé?
Apport ou avance en compte courant : définition
Dans une société, l’apport en compte courant correspond à un prêt accordé par un associé. Il s’agit d’une avance de fonds temporaire. Ce prêt peut être envisagé pour pallier aux besoins de trésorerie de la société. L'autre solution étant une augmentation de capital.
Notez que l'apport en compte courant ne concerne que les sociétés. les entreprises individuelles ne sont pas concernées.
Quelle différence entre un apport en numéraire au capital et un apport en compte courant ?
Attention à ne pas confondre l’apport en compte courant avec l’apport en numéraire nécessaire à la constitution du capital social lors de la création de la société.
L’apport en compte courant représente une dette de la société envers un de ses associés, remboursable à tout moment dès lors que la situation financière de la société le permet.
Tandis que l’apport en numéraire est constitutif du capital social. En contrepartie, l’associé reçoit des parts sociales et le droit de vote aux assemblées générales. Il ne pourra récupérer son apport qu’en cas de cession de ses parts, ou de liquidation de la société.
Rappelons qu’il existe trois types d’apports pour constituer le capital social d'une société commerciale (SAS, SARL) ou civile (SCI, SCP) ou libérale (SEL) :
- Les apports en numéraire : correspondent à une sommes d'argent versée sur le compte de la société
- Les apports en nature : par exemple un bien immobilier, un fonds de commerce, une voiture, etc. Ces apports doivent être évalués par un commissaire aux apports
- Les apports en industrie : correspondent à la mise à disposition d'un savoir faire particulier d'un des associés (ou actionnaire dans une SAS)
Pourquoi est-il intéressant de faire un apport en compte courant ?
Répondre aux besoins de trésorerie de sa société
L’avance en compte courant permet de renforcer la trésorerie de sa société, si elle se trouve en difficulté. Ce, qu'il s'agisse de faire face à une dépense importante ou pour financer un projet.
Ce peut être aussi pour financer votre besoin en fonds de roulement (BFR) quand vous démarrez votre activité.
Cette solution évite de faire appel à des financements extérieurs comme le prêt bancaire, plus onéreux et parfois difficile à obtenir.
D'ailleurs, l’associé peut tout à fait s’engager à rendre son compte courant indisponible pendant plusieurs années. On parle alors de blocage du compte courant d’associé, auquel cas les sommes sont considérées comme des quasi-fonds propres de la société et figurent au passif du bilan comptable dans les fonds propres.
Augmentation de capital ou apport en compte courant, quelle est la meilleure option ?
Il existe une autre option pour renflouer la trésorerie de votre société : l’augmentation de capital. Cette procédure permet d’accueillir de nouveaux associés ou bien de créer et attribuer de nouvelles parts aux associés déjà présents. Mais elle entraîne des démarches un peu plus lourdes puisqu'elle nécessite de procéder à la modification des statuts.
En comparaison, l’apport en compte courant d’associé est beaucoup plus simple à mettre en œuvre.
Apport en compte courant d'associé : comment fonctionne-t-il ?
La convention de compte courant
Les modalités de fonctionnement du compte courant d’associé apparaissent dans les statuts de votre société et dans une convention de compte courant d'associés. Signée par les deux parties ( l'associé concerné et la société), la convention permet non seulement d’identifier les deux parties, mais aussi de rédiger les clauses relatives à :
- La durée de la convention
- La rémunération
- Les modalités de remboursement
- Le blocage temporaire,
- Les possibilités d’abandon
Notre conseil : même si ce n’est pas obligatoire, nous vous recommandons vivement d'établir une convention de compte courant, afin d’encadrer juridiquement l’opération. Contactez nos équipes juridiques !
La rémunération du compte courant d’associé
L’apport en compte courant d’associé peut être rémunéré, c’est-à-dire que l’associé perçoit des intérêts. Leur taux étant défini dans les statuts ou la convention.
À savoir que lorsque l’associé est une personne morale, le versement d’intérêts est obligatoire.
En matière de fiscalité :
- Pour la société bénéficiaire : les intérêts versés sont considérés comme des charges déductibles du résultat fiscal, dans la limite d’un taux maximal fixé par l’administration fiscale en fonction de la date de clôture comptable
- Pour l’associé personne physique : les intérêts perçus sont considérés comme des revenus de capitaux mobiliers et soumis à l’impôt sur le revenu
- Pour l’associé personne morale : les intérêts perçus sont considérés comme des produits financiers imposables.
Les taux maximum pour les entreprises qui arrêtent leurs comptes au cours du 1er trimestre 2023 ont été ainsi fixé :
- Exercice comptable cloturé entre le 31/12/2022 et le 31/01/2023 : 2,21 %
- Entre le 31/12/2023 et le 27/02/2023 : 2,40 %
- Entre le 28/12/2023 et le 30/03/2023 : 2,58 %
Le remboursement de l’apport en compte courant
Ce sont les statuts, sinon la convention qui définissent les modalités de remboursement.
À défaut, sachez que la société dispose de 5 ans pour rembourser l’apport, dès lors que l’associé en formule la demande. Elle n’a pas le droit de refuser, mais peut demander un délai de paiement allant jusqu’à 2 ans.
En cas de procédure collective (redressement ou liquidation judiciaire), la société n’a pas le droit de rembourser les comptes courants d’associés. En conséquence, l’associé concerné devra déclarer sa créance auprès du mandataire ou du liquidateur judiciaire.
L’abandon de l’apport en compte courant
Un associé peut tout à fait renoncer à son droit au remboursement, notamment si la société a besoin d’alléger ses dettes et/ou de renforcer ses capitaux propres.
Il est possible de consentir à un abandon de la créance, en prévoyant une clause de retour à meilleure fortune. Une convention écrite peut être établie à cet effet, permettant à l’associé de récupérer son apport si la situation de la société s’améliore.
Comment faire pour réaliser un apport en compte courant d’associé ?
Qui peut effectuer un apport en compte courant ?
Les apports en compte courant sont principalement réalisés par les associés ou les actionnaires de la société. Ils peuvent également en être les dirigeants (gérant, président, directeur général…) ou les salariés (dans ce cas l'apport est limité à 10 % des capitaux propres).
Compte courant créditeur : comment l’alimenter ?
Le compte courant est créditeur lorsque c’est la société qui doit de l’argent à un associé. Il peut être alimenté par :
- Les sommes auxquelles l’associé renonce temporairement : rémunération, dividendes ou remboursements de frais qui n’ont pas été perçus
- Les sommes déposées volontairement
Compte courant débiteur : est-ce possible ?
On dit que le compte courant est débiteur lorsque c’est l’associé qui doit de l’argent à la société, il s’agit en quelque sorte d’un découvert. Or, pour certaines personnes, il est strictement interdit d’avoir un compte courant débiteur :
- Les dirigeants et associés personnes physiques de SARL
- Les administrateurs et directeurs généraux des SAS et SA.
Cette situation peut en effet être assimilée à un abus de biens sociaux.
Comment comptabiliser l’apport en compte courant ?
En matière de comptabilité, les apports en compte courant sont considérés comme des dettes, à inscrire au passif du bilan. Précisons que le compte courant d’associé correspond à une écriture comptable, et non pas un compte bancaire réel distinct du compte bancaire de l'entreprise.
Pour comptabiliser un apport en compte courant, il faut :
- Débiter le compte 512 « Banque »
- Créditer le compte 455 « Associés comptes courants ».
Pour comptabiliser les intérêts versés pour rémunérer le compte courant, il faut :
- Débiter le compte 6615 « Intérêts des comptes courants et des dépôts créditeurs »
- Créditer le compte 455 « Associés comptes courants », ou bien le compte 4558 « Associés – intérêts courus » à la date de clôture de l'exercice.
L'essentiel à retenir
L'apport ou avance en compte courant d'associé est une forme de prêt, qui permet notamment de combler les besoins de trésorerie de sa société. Son fonctionnement est plus souple qu'un emprunt bancaire ou une augmentation de capital. Il est toutefois recommandé de mettre en place une convention pour préserver les intérêts de l'associé et de la société.
Prêt à vous simplifier la vie ? Ensemble, allons plus vite et plus loin. Déléguez-nous dès maintenant votre comptabilité et toutes vos obligations légales pour pouvoir consacrer plus de temps à votre cœur d’activité ! Contactez nos experts-comptables et nos juristes dès maintenant pour profiter d'un accompagnement sur-mesure.
