Fiche mise à jour : le 8 février 2017
L'ACCRE ou Aide aux chômeurs créateurs ou repreneurs d'entreprise est une exonération des cotisations sociales pendant les trois premières années de la micro-entreprise. Et non pas une aide financière, comme beaucoup ont tendance à le penser ! Comment fonctionne l’ACCRE et qui peut en bénéficier ? Compta In Touch vous explique.
L'ACCRE, c'est quoi ?
L'ACCRE est une exonération des cotisations sociales (maladie, maternité, invalidité, décès, vieillesse de base, allocations familiales, etc.), les trois premières années de la micro-entreprise créée ou reprise.
Si vous relevez d'un régime de salariés, l'exonération porte sur les cotisations salariales et patronales.
Depuis le 1er janvier 2017, l’ACCRE est devenue dégressive. Les dispositions sont différentes, que votre création d’entreprise date d’avant ou d’après cette date.
Entreprise créée avant le 1er janvier 2017
L'exonération intervient sur la partie des revenus ou rémunérations ne dépassant pas 21.119 €, représentant 120 % du SMIC 2016.
Elle s'applique pendant trois ans à partir du début d'activité de la micro-entreprise, si vous relevez d'un régime de salariés, ou à partir de la date d'effet de l'affiliation à un régime de non-salariés.
Entreprise créée après le 1er janvier 2017
Ne peuvent être bénéficiaires de l’ACCRE que ceux dont les revenus d'activité sont inférieurs au Plafond annuel de la sécurité sociale (PASS) : 39.228 € en 2017.
Deux possibilités :
- Les revenus ou les rémunérations des bénéficiaires sont inférieurs à 3/4 du PASS (29.421 € en 2017) = exonération totale.
- Les revenus sont supérieurs à 3/4 du PASS et inférieurs à 1 PASS (entre 29.421 € et 39.228 € en 2017) = exonération partielle.
Dans l'attente du décret d'application, on se pose la question de savoir si l'exonération partielle se fera sur la totalité de la rémunération ou sur la somme dépassant du Plafond annuel de la sécurité sociale (39.228 €).
Vous êtes salarié : l’exonération débute à partir du début d'activité de l'entreprise.
Vous êtes non-salarié : l’exonération débute à la date d'effet de l'affiliation.
A noter : La durée de l'exonération sera prochainement fixée par décret.
La durée de l'exonération peut être prolongée si les personnes concernées ont opté pour le régime « micro-BNC ».
Le bénéfice des exonérations de cotisations sociales est retiré par décision de l'Urssaf quand la condition de contrôle effectif de la société cesse d'être remplie dans les deux ans suivant la création ou la reprise.
L'ACCRE présente d'autres avantages : elle peut permettre de bénéficier d’un accompagnement. Il s'agit d'une aide au montage, à la structuration financière et au démarrage de votre activité dans le cadre du Nouvel accompagnement pour la création ou la reprise d'entreprise (Nacre).
Attention, l’Aide aux chômeurs créateurs ou repreneurs d'entreprise n’est pas renouvelable.
L’ACCRE, c'est pour qui ?
Vous pouvez bénéficier de l’ACCRE si vous êtes :
- Demandeur d'emploi bénéficiaire de l'Allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE) ou de l'Allocation de sécurisation professionnelle (ASP)
- Demandeur d'emploi non indemnisé inscrit à Pôle Emploi à ce titre, depuis plus de six mois ces 18 derniers mois
- Bénéficiaire du RSA, de l'Allocation de solidarité spécifique (ASS) ou de l'Allocation temporaire d'attente (ATA)
- Âgé de 18 à 25 ans
- Âgé de moins de 29 ans inclus et reconnu comme personne handicapée
- Salarié ou licencié d'une entreprise en redressement ou liquidation judiciaire et que vous reprenez tout ou partie de cette entreprise
- Sans emploi titulaire d'un Contrat d'appui au projet d'entreprise (une personne titulaire du Cape peut aussi être salariée d'une entreprise en redressement ou liquidation judiciaire qui reprend l'entreprise)
- Créateur d’une entreprise dans un quartier prioritaire de la politique de la ville (QPPV)
- Bénéficiaire du complément libre choix d'activité
Comment ça marche ?
Entrepreneur ou repreneur, vous devez faire la demande d’ACCRE au moment où vous déclarez la création de votre entreprise au CFE (Centre de formalités des entreprises) ou bien dans les 45 jours qui suivent cette déclaration.
Votre dossier sera ensuite transmis à l’Urssaf, qui vous donnera une réponse favorable (ou non) sous un mois. Pas de réponse du tout après un mois ? C'est un "oui" tacite de l'Urssaf.
Attention ! Pour bénéficier du dispositif d’ACCRE, il convient de bien tenir les délais de dépôt du dossier de la demande... Il y a de nombreuses informations à fournir, de même que des justificatifs de votre situation. Le dépôt d’un dossier complet fait partie des prestations de votre cabinet d’expertise-comptable en ligne Compta in Touch.
Si vous décidez de faire votre dossier de demande d’ACCRE, Compta in Touch vous explique la démarche en 3 étapes.
Le conseil Compta in Touch
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