DOETH : la Déclaration obligatoire d’emploi des travailleurs handicapés à faire avant mars


La Déclaration obligatoire d’emploi des travailleurs handicapés (DOETH) est, comme son nom l’indique, obligatoire. Devez-vous remplir une telle déclaration ? Quand et comment le faire ? Compta In Touch vous explique.

Emploi des travailleurs handicapés, que dit la loi ?

Les entreprises d’au moins 20 salariés ont l’obligation d’employer des personnes reconnues comme travailleurs handicapés. Ces dernières doivent représenter 6 % de l’effectif. Afin d’attester qu’elles respectent la loi, les entreprises concernées doivent remplir une Déclaration obligatoire d’emploi des travailleurs handicapés (DOETH), avant le 1er mars.

Les entreprises qui ne respectent pas ces obligations (même partiellement) doivent verser une contribution à l’Association de gestion du fonds pour l’insertion professionnelle des handicapés (Agefiph). Cette contribution est calculée selon les efforts de l’entreprise en faveur de l’emploi des travailleurs handicapés.

A noter : Vous venez de créer votre entreprise ? Ou l’effectif de votre société a augmenté et a passé le seuil des 20 salariés ? Vous avez trois ans pour vous mettre en règle. Durant ce délai de carence, chaque année, vous devez quand même produire une Déclaration obligatoire d’emploi de travailleurs handicapés… Mais vous serez exonéré de la contribution à l’Agefiph.


Votre entreprise doit-elle faire une DOETH ?

Vous devez remplir une DOETH, si vous êtes une entreprise privée ou publique du secteur industriel et commercial d’au moins 20 salariés.

Les profils de salariés qui sont pris en compte dans l’effectif sont :

  • Les personnes en CDI à temps plein au 31 décembre
  • Les travailleurs à domicile au 31 décembre
  • Les personnes en CDD à temps plein ou en contrat de travail intermittent et les saisonniers, calculés au prorata de leur temps de présence au cours des douze mois précédents (même s’ils ont quitté l’entreprise au 31 décembre)
  • Les intérimaires depuis au moins un an
  • Les salariés à temps partiel (CDI ou CDD), au prorata de leur temps de présence


A noter : Les collaborateurs qui remplacent un salarié absent (congé maternité, adoption ou parental) ne sont pas pris en compte dans ce calcul.

Comment faire votre DOETH ?

Il est possible de faire votre déclaration en ligne ou par courrier. 

Attention : si vous n’avez pas à joindre de pièces justificatives, ces dernières sont à garder cinq ans et à produire en cas de contrôle.

Vous avez besoin d’être accompagné dans vos déclarations sociales ? Les experts en Ressources humaines Compta In Touch sont là pour vous éclairer sur vos obligations de chef d’entreprise. Contactez-les !

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