Les personnes handicapées connaissent des difficultés à intégrer le marché de l’emploi. Ainsi, la Loi Handicap de 2005 oblige les entreprises de plus de 20 salariés à compter au minimum 6% de travailleurs handicapés dans leur effectif.
Chaque année, l’entreprise doit remplir une déclaration d’emploi de travailleurs handicapés (DOETH) dans laquelle elle présente les actions qu’elle a menées en faveur de l’emploi des personnes handicapées. La déclaration doit être envoyée par voie électronique ou par courrier avant le 1er mars 2016. Les formulaires de déclaration sont en ligne, accessibles depuis le site de l’Agefiph.
Employeurs de plus de 20 salariés, quels sont les documents à remplir ?
Les entreprises qui ont déjà effectué une DOETH en 2015 (sur Internet ou sur papier) ont la possibilité de remplir leur déclaration en ligne. Le téléservice propose un formulaire pré-rempli sur la base de la déclaration de l’année précédente. Vous recevrez un nom d’utilisateur et un mot de passe par courrier.
Pour les employeurs qui envoient leur DOETH par correspondance, les formulaires suivants sont à remplir :
- la Déclaration d’emploi de travailleurs handicapés (DOETH). Ce document centralise l’ensemble des informations. Il s’agit du formulaire Cerfa n°11391*17. Pour vous aider à remplir votre DOETH, vous pouvez consulter la notice explicative : Cerfa n°50834 # 15.
- la liste nominative des salariés bénéficiaires dans laquelle vous fournissez des informations sur les personnes handicapées qui travaillent au sein de votre entreprise : Cerfa n°11391*17-02 (ce formulaire complète obligatoirement la DOETH).
- la liste des contrats conclus avec les ESAT (Etablissements et services d’aide par le travail), les EA (Entreprises adaptées) et CDTD (Centre de distribution du travail à domicile). Vous devez remplir le formulaire Cerfa n°14802*04.
Précisions : pour remplir vos obligations vis à vis de la Loi Handicap, vous pouvez sous-traiter une partie de vos activités auprès des établissements précédemment nommés (ESAT, EA ou CDTD). La sous-traitance entre dans le calcul de vos obligations. - La liste nominative des stagiaires handicapés employés par votre entreprise. Vous devez remplir le formulaire Cerfa n°14803*04.
- Pour que le dossier soit complet, vous devez joindre la liste des dépenses déductibles engagées par votre entreprise : formulaire Cerfa n°14804*04.
Avant le 1er mars 2016, cachet de poste faisant foi, vous devez avoir envoyé toutes les pièces de votre dossier à l’adresse suivante :
AGEFIPH DOETH et contribution
TSA 40010
92226 BAGNEUX Cedex.
Pour être certain d’être en règle vis à vis de la Loi Handicap et pour bénéficier de conseils concernant le recrutement de travailleurs handicapés, contactez les experts de Compta in Touch. Ils identifieront avec vous les aides ou les primes auxquelles vous pouvez prétendre pour faciliter le recrutement et l’intégration de personnes handicapées.
