Quelle que soit la taille de votre entreprise, vous avez l’obligation d’afficher certains documents pour les rendre accessibles à tous vos salariés. A défaut,vous serez mis à l’amende ! Compta In Touch fait le point sur vos obligations légales et sociales pour vous aider à y voir plus clair.
Les documents à afficher
Dès lors que vous employez un(e) salarié(e), vous avez pour obligation d’afficher les documents suivants et de les mettre en valeur dans un lieu connu et visible par tous.
Sachez qu'en cas de non-respect de l’affichage obligatoire, vous êtes passible d'amendes allant de 450 € à 1 500 € prévues par le Code du travail et le Code pénal. Ces sanctions peuvent se monter à 9 000 € pour certains manquements comme le non-affichage du document unique d’évaluation des risques professionnels !
En matière de législation
- Les articles L. 3221-1 à L. 3221-7 et R. 3221-2 du Code du travail établissent l’égalité professionnelle des hommes et des femmes
- Les articles 225-1 à 225-4 du Code pénal font état de la lutte contre les discriminations
- La Loi 2002-73 du 17 janvier 2002 et modifié par la loi 2003-6 du 3 janvier 2003 en ce qui concerne la lutte contre le harcèlement moral et sexuel.
En ce qui concerne les conditions de travail
- Inspection du travail (nom de l’inspecteur du secteur, adresse et téléphone)
- Médecine du travail (adresse et téléphone)
- Consignes sécurité et incendie (norme NF EN ISO 7010)
Plan d’évacuation, pictogrammes, localisation du matériel de secour
Pompier et SAMU (adresse et téléphone) - Convention collective et accords applicables à l’entreprise
- Horaires de travail
- Jours et heures de repos hebdomadaires
- Périodes de congés
- Le Document Unique d’Evaluation des Risques Professionnels (DUERP)
- Panneaux d’affichage pour les communications syndicales
Selon le nombre de salariés
Sachez qu'il y a des documents supplémentaires à afficher en fonction du nombre de salariés :
- 11 salariés et plus : procédure d'organisation de l'élection des délégués du personnel (tous les 4 ans)
- 20 salariés et plus : règlement intérieur spécifiant le règles d’hygiène, de sécurité, les sanctions…
- 50 salariés et plus : noms et postes de travail des membres du CHSCT (Comité d'Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail), information sur les accords de participation et leur contenu, procédure d’organisation du comité d’entreprise
Comment gérer l'affichage au sein de l'entreprise ?
Le classeur mural (format A4) est le moyen d’affichage le plus répandu. Il doit être facilement accessible par tous les salariés et donc placé dans un lieu très fréquenté.
À savoir que vous pouvez opter pour un affichage en ligne sur un intranet.
Ce mode d’affichage doit :
- être accepté au préalable par les représentants du personnel
- le chemin d’accès à ces informations doit être précisément décrit
- un listing de tous les documents clairement établi
Contactez nos experts-comptables en ligne pour cette question cruciale et toutes les autres ! Vous bénéficierez de conseils personnalisés et de nos expertises en gestion sociale, comptabilité, fiscalité et juridique.
