Télétransmission des liasses fiscales


Vous établissez vous-mêmes vos comptes annuels et déposiez jusqu’à présent une liasse fiscale papier aux impôts : ce n’est plus possible. Depuis le 1er Avril 2015, toutes les entreprises doivent télétransmettre leur liasse fiscale aux impôts et ceci en EDI.

 

La liasse fiscale : de quoi s’agit-il ?

La liasse fiscale est un document composé de plusieurs imprimés fiscaux appelés également formulaires cerfa. Toutes les entreprises doivent en produire une chaque année. Elle récapitule la situation comptable et fiscale de l’entreprise. Les imprimés fiscaux qui composent la liasse présentent, entre autres :

  • le bilan,
  • le compte de résultat,
  • l’état des immobilisations,
  • l’état des amortissements,
  • le résultat fiscal,
  • l'identité des associés,
  • etc.

Elle est l’équivalent, en plus consistant, de la déclaration de revenus que vous établissez à titre personnel chaque année. Les imprimés fiscaux composant votre liasse fiscale différent selon votre régime d’imposition (IR ou IS) et votre volume d’activité (réel simplifié ou réel normal). Les auto-entrepreneurs ne sont pas concernés par cette obligation.

 

La télédéclaration liasse fiscale : en quoi ça consiste ?


La télédéclaration de la liasse fiscale est simplement l’envoi par voie dématérialisée de la liasse fiscale que vous adressiez jusqu’à présent par courrier : les documents transmis sont les mêmes.

 

Le mode EDI, de quoi s’agit-il ?


Pour transmettre des informations aux impôts, vous avez deux solutions : le mode EFI (Echange de Formulaire Informatisé) et le mode EDI (Echange des Données Informatisé).
Lorsque vous déclarez votre TVA sur l’espace professionnel que vous avez ouvert sur le site impôts.gouv : vous déclarez en mode EFI.
Contrairement aux imprimés relatifs à la TVA, les imprimés relatifs à la liasse fiscale ne sont pas accessibles sur cet espace : vous devez passer par un partenaire EDI.

 

Qui peut être partenaire EDI ?


Un partenaire EDI est une structure habilitée par les impôts. Il a les compétences techniques et informatiques suffisantes pour :

  • effectuer les télétransmissions
  • sécuriser les données transmises aux impôts.

 

Des particularités

 

  • vous cessez votre activité, vous devez télétransmettre au centre des impôts une liasse fiscale dans les 2 mois qui suivent la date de cessation.
  • vous débutez une activité soumise à l’IR en cours d’année et la date de clôture n’est pas le 31/12 de cette même année : vous devez établir un bilan provisoire au 31/12 et déposer une liasse fiscale aux impôts .

 

Retard de télédéclaration : quels risques ?


Vous ne télédéclarez pas dans les délais : vous risquez une pénalité de 15% de l’impôt dû si votre entreprise est assujettie à l’impôt société.


Nous sommes habilités pour réaliser cette prestation, contactez-nous pour plus de renseignements.

Devis gratuit

Vos avantages
devis gratuit

Un devis gratuit en ligne en quelques minutes

prestation expertise comptable

Une prestation
sur-mesure

prix expert comptable

Des tarifs avantageux

cabinet comptable

L'expertise d'un groupe puissant

Cabinet d'Expertise-Comptable en ligne

Membre de l'Ordre des Experts-Comptables

Cabinet d'Expertise-Comptable en ligne
logo compta-intouch
0
SHARES