Tout contribuable perçoit des revenus qu’il a l’obligation de déclarer à l’administration fiscale. Traditionnellement, une année s’écoule entre la perception des revenus et le paiement de l’impôt qui le concerne. Pour de nombreux contribuables, ce décalage porte son lot de préjudices. Cette situation devrait toucher à sa fin. Le gouvernement Hollande opte en effet pour un nouveau mode de recouvrement de l’impôt : le prélèvement à la source. La réforme devrait entrer en application à partir de janvier 2018.
Employeurs, salariés ou TNS : on décrypte pour vous la réforme et les changements qu’elle apporte !
Qui sont les contribuables concernés par la réforme ?
La quasi-totalité des contribuables français sont impliqués car la réforme concerne :
- les salariés (du privé comme du public),
- les retraités,
- les bénéficiaires de revenus de remplacement (allocations chômage ou congé maternité),
- les travailleurs indépendants (TNS),
- les bénéficiaires de revenus fonciers.
La déclaration d’impôt va-t- elle disparaître ?
Non, les contribuables devront toujours remplir leur déclaration d’impôt annuelle.
L’administration fiscale continue de collecter tous les renseignements qu’elle juge utiles pour fixer le montant de l’impôt : la situation familiale (mariage, pacs, enfants à charge…), les réductions d’impôt auxquelles le contribuable serait éligible, les revenus fonciers…
A partir de ces données, l’administration calcule le taux de prélèvement ou d’imposition. Elle le transmet ensuite aux collecteurs qui ponctionneront le salaire (les pensions ou les allocations) en fonction de ce taux.
Qui se charge du prélèvement à la source ?
Avec la réforme, l’administration fiscale ne sera plus l’unique collecteur de l’impôt. La tâche est déléguée :
- à l’employeur pour les salariés,
- aux caisses de retraites pour les bénéficiaires de pension,
- à Pôle emploi pour les bénéficiaires d’allocations chômage.
Les travailleurs indépendants versent un acompte dont le montant est calculé par l’administration. L’acompte pourra être mensuel ou trimestriel, en fonction du choix du
contribuable.
A noter : Ce système d’acompte vaut également pour les bénéficiaires de revenus fonciers ainsi que de pensions alimentaires.
Quand débute le prélèvement à la source ?
En avril 2017, les contribuables effectueront leur déclaration de revenus pour l’année 2016. (Autrement dit, rien ne change !) L’été suivant, ils recevront leur taux de prélèvement à la source. Avant le mois d’octobre de la même année, ils devront avoir communiqué ce taux à leur employeur. (S’ils souhaitent davantage de discrétion, ils peuvent choisir de déclarer un taux neutre).
A partir de janvier 2018, la réforme s’applique.
A noter : 2017 pourrait être une année blanche pour le contribuable car les revenus correspondant à cette année ne seront pas imposés. Toutefois, la loi n’est pas encore adoptée ! Des ajustements pourraient voir le jour et l’Etat prévoit notamment de taxer les revenus exceptionnels qui auraient été perçus en 2017.
Avec le prélèvement à la source, que se passe-t- il lorsque ma situation change ?
Les contribuables bénéficient d’un délai de deux mois pour informer l’administration fiscale au sujet d’un changement de situation (un mariage, un pacs…) Ils ont également la possibilité de signaler la hausse de leurs revenus pour procéder à un ajustement rapide de leur taux d’imposition.
Attention : pour éviter les déclarations excessives de fluctuations de revenus, une pénalité s’applique pour les contribuables qui déclareraient une variation à la baisse inférieure à 10 % ou à 200 € de leurs revenus de référence.
Les employeurs vont-ils souffrir d’une surcharge de travail ?
L’employeur a désormais la tâche de prélever une partie du salaire, au nom de l’administration fiscale. Concrètement, la DSN (la déclaration sociale nominative), qui sera totalement mise en œuvre pour le mois de juillet 2017, simplifie la tâche : l’employeur reçoit mensuellement le taux d’imposition à appliquer pour le mois qui suit sur le bulletin de salaire de son employé.
Important : pour le contribuable, l’administration fiscale demeure l’unique interlocuteur. C’est auprès d’elle que les changements relatifs à la situation fiscale sont communiqués, et non auprès de l’employeur.
Les données du contribuables resteront-elles confidentielles ?
L’employeur n’a connaissance que du seul taux d’imposition. Il n’a donc pas accès aux renseignements concernant la vie familiale, les revenus annexes ou fonciers, (etc …) de ses salariés.
Par ailleurs, en vue d’une plus grande confidentialité, le salarié peut exiger d’être imposé au « taux neutre ». Il régule lui-même sa situation vis à vis de l’administration fiscale.
Le projet de loi finance 2017 devrait prochainement apporter son lot de précisions quant aux modalités de prélèvement de l’impôt à la source. Les experts de Compta in Touch se tiennent informés pour vous. Pour obtenir plus de renseignements, contactez nous.
