Les dépenses à caractère professionnel peuvent être déduites du résultat fiscal de votre entreprise. Cela vous permet de réduire votre bénéfice imposable et d’optimiser vos revenus. Toutefois, la législation fiscale est stricte et les contrôles réguliers. Vous avez donc tout intérêt à bien faire la différence entre les charges qui sont déductibles et celles qui ne le sont pas. Votre cabinet d'expertise comptable en ligne Compta In Touch vous conseille sur tous ces sujets épineux tout au long de la vie de votre entreprise.
Qu’est-ce qui constitue une charge déductible ?
Dépense ou charge déductible : définition et exemple
Pour être déductible, une charge doit remplir 4 conditions :
- La dépense doit être engagée dans l’intérêt de l’entreprise ;
- La charge entraîne une diminution de l’actif net de l’entreprise, c’est-à-dire qu’elle représente une dépense, et non pas un investissement devant être immobilisé ;
- La charge est comptabilisée dans l’exercice au cours duquel elle est engagée, même si si la facture fournisseur correspondante n’a pas encore été reçue au moment de la clôture des comptes
- La charge est justifiée par une facture : la nature de la charge et le montant déduit doivent s’appuyer sur des pièces justificatives, qui pourront être réclamées en cas de contrôle de l'administration fiscale. N'hésitez pas à nous contacter pour procéder à un examen de conformité fiscale (ECF).
Ainsi par exemple, les intérêts du prêt immobilier du LMNP (placé sous le régime réel) et les frais de comptabilité constituent une charge déductible de ses revenus locatifs.
Pour rappel, les entreprises individuelles (EI) qui optent pour le régime fiscal de la micro entreprise (auto entrepreneur) ne peuvent pas déduire leurs charges. Leur impôt est donc calculé sur la base du chiffre d’affaires encaissé, et l’administration applique un abattement forfaitaire qui varie selon la nature de l'activité.
Déductibilité des charges : quelle différence entre la société et l’entreprise individuelle (EI) ?
La forme juridique détermine le régime d’imposition auquel est soumis l’entreprise, et donc le mode de calcul des impôts :
- L’impôt sur le revenu (IR) s’applique de plein droit aux entreprises individuelles et aux sociétés SNC, SCP, EURL, SCI
- L’impôt sur les sociétés (IS) s’applique de plein droit aux SARL, SAS, SASU, SEL
À savoir que vous pouvez opter pour l’un ou l’autre des régimes d’imposition les 5 premières années, sur demande à l’administration fiscale. Exception faite pour la SCI qui fait de la location meublée : elle est assujettie à l'IS.
Outre le montant de l’impôt, le régime d’imposition a aussi un impact sur la possibilité de déduire ou non la rémunération du dirigeant :
- Pour les entreprises soumises à l'IR : la rémunération du chef d'entreprise n’est pas déductible
- Pour les entreprises soumises à l’IS : la rémunération que se verse le dirigeant est une charge déductible, tant qu’elle est la contrepartie de son travail. Sous condition de ne pas être excessive et en rapport avec sa qualification professionnelle et de l’étendue de ses fonctions.
Pour rappel, les obligations comptables varient également selon votre régime fiscal.
Quelles dépenses professionnelles sont déductibles de vos impôts ?
Les charges d’exploitation
Comme son nom l'indique, les charges d’exploitation correspondent aux dépenses liées à l'exploitation (au fonctionnement courant) de votre entreprise :
- Les achats de matières premières ou de produits à revendre
- Les fournitures
- Les charges liées à l'utilisation de votre local professionnel : loyer et charges fixes
- Les frais de déplacement
- Les frais de publicité
- Les salaires du personnel et les cotisations sociales
- Les impôts et taxes
- Les dotations aux amortissements
En ce qui concerne les cadeaux d’affaires à vos clients, ils représentent des charges déductibles tant que leur valeur n’est pas exagérée au regard du chiffre d’affaires et de la taille de l’entreprise.
Les charges financières font aussi l'objet d'une déduction fiscale
Elles regroupent principalement :
- Les intérêts des emprunts et des dettes
- Les intérêts des comptes courants d’associés
- Les pertes sur créances rattachées à des participations
- Les pertes de change
- Les charges nettes sur cession de valeurs mobilières de placement
Les charges exceptionnelles
Vous l'aurez compris, les charges exceptionnelles ne sont pas liées à l’activité courante de l’entreprise, mais à des circonstances particulières, par exemple :
- Les dons
- Les créances devenues irrécouvrables durant l’exercice
Qu'est-ce que l'on peut déduire des impôts ?
Les frais professionnels, dont les frais de représentation
Quelle que soit votre branche d'activité et le statut juridique de votre entreprise, il est primordial d’établir une frontière entre les frais professionnels et vos dépenses personnelles. Notamment sur certaines catégories qui peuvent être ambiguës selon la situation :
- Les dépenses vestimentaires : si la tenue en question est nécessaire à l’exercice de votre profession (blouse, robe d’avocat), vous pouvez déduire le montant correspondant
- Les repas : déjeuners d’affaires, repas du dirigeant pris seul dans la limite de certains plafonds
- Les déplacements rendus nécessaires par l’activité tels que les déplacements professionnels chez un client, les trajet entre le domicile et le travail et les voyages de stimulation, notamment dans les réseaux de vente.
Les frais professionnels de vos salariés
Pour les salariés, les frais professionnels correspondent aux dépenses qu’ils engagent dans le cadre de leur activité professionnelle. Ainsi les titres-restaurant et les indemnités de déplacement représentent une charge déductible puisque l'entreprise les leur rembourse.
Attention à ne pas confondre les frais professionnels avec les avantages en nature, qui sont des prestations que vous fournissez à vos salariés. À ce titre, les avantages en nature sont soumis à cotisations sociales, ce qui n’est pas le cas des frais professionnels.
Quelles sont les charges non-déductibles fiscalement ?
Les dépenses personnelles du dirigeant
Toutes les dépenses qui ne sont pas nécessaires à l’exercice de l’activité professionnelle font partie des charges non-déductibles.
Il arrive que les dirigeants utilisent les moyens de paiement de l’entreprise pour régler certaines dépenses personnelles. Cela ne les rend pas pour autant déductibles ! Soyez vigilant sur ce point qui peut constituer un abus de bien social.
À savoir que sous le statut de l'entreprise individuelle (EI), le compte 108 « Compte de l’exploitant » permet d’enregistrer les dépenses personnelles de l’indépendant payées avec le compte bancaire professionnel, et inversement.
Les dépenses somptuaires
Les dépenses somptuaires correspondent aux dépenses qui ne sont pas utiles à l’activité de l’entreprise, telles que les dépenses de chasse et de pêche de loisirs, ainsi que l’entretien ou la location d’une résidence, d'un yacht ou d’un bateau de plaisance.
Liste des autres charges pour lesquelles la déduction des impôts est impossible
Plusieurs autres catégories de charges ne sont pas déductibles, ni de l'IR, ni de l'IS :
- Les intérêts excédentaires des comptes courants d’associés
- L’amortissement excédentaire pour un véhicule de tourisme
- Les amendes pénales
- Pour les entreprises soumises à l’IS : la taxe sur l’utilisation de véhicules de tourisme à des fins économiques, l’impôt sur les sociétés
De même, vous ne pouvez pas déduire votre rémunération si vous exercez sous le statut juridique de l'entreprise individuelle (EI).
Comment calculer le résultat fiscal de l’entreprise ?
Le calcul du résultat fiscal est une étape capitale puisqu'il détermine le montant de l’impôt à payer pour votre entreprise.
La première étape consiste à déterminer le résultat comptable qui peut être :
- Un bénéfice, si la totalité des produits est supérieure au total des charges déductibles
- Une perte, si la totalité des charges déductibles est supérieure à la totalité des produits
Après avoir établi le résultat comptable, vous pouvez retrancher certaines sommes fiscalement déductibles, en plus des charges précédemment comptabilisées. Par exemple, le montant de l’exonération dont vous bénéficiez si vous avez implanté votre entreprise dans une zone spécifique (ZRR, ZFU, BER, BUD) ou bien le report en arrière de créance d’impôt. Vous obtiendrez ainsi le montant du bénéfice imposable, à partir duquel l'administration fiscale calculera votre IR ou votre IS.
L'essentiel à retenir
Les charges déductibles permettent de réduire le montant de votre impôt, mais elles doivent être comptabilisées avec une grande rigueur sous peine de vous exposer à un redressement fiscal. Assurez vous que toutes les dépenses que vous déduisez de votre résultat fiscal correspondent bien à des charges déductibles, conformément au cadre juridique prévu par le législateur !
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