Le Ministère de la Culture a publié le 21 juin 2015, jour de la Fête de la musique, un nouveau décret fixant le plafond de rémunération déductible des impôts pour les dirigeants de maisons de disques à 45 000 €.
Un coup de pouce aux TPE et PME en ces temps de crises "musicales"…
Ce nouveau décret, décidé le 19 juin dernier et publié dans le Journal Officiel du dimanche 21 juin 2015, autrement dit déjà en vigueur, améliore le dispositif du crédit d’impôt phonographique (également appelé « crédit d’impôt en faveur de la production phonographique » ou « crédit d’impôt pour dépenses de production d’œuvres phonographiques »).
- TPE et PME, le plafond des dépenses annuelles, correspondant aux frais de production ou aux dépenses liées au développement de la production, engagées depuis le 1er janvier 2015, passe de 800 000 € à 1 100 000 € (le taux de crédit reste 30 %).
- hors TPE et PME, le taux de crédit d’impôt phonographique passe à 15 % contre 20 % en 2014
De nouvelles conditions d'obtention du crédit impot phonographique
Avec ce décret, le gouvernement a souhaité mettre en place de nouvelles conditions d'obtention de ce crédit, ainsi que prolonger ce dispositif jusqu'au 31 décembre 2018 alors qu'il devait initialement se terminer en 2015.
- Sont concernées, les entreprises immatriculées au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) depuis 1 an minimum, contre 3 ans précédemment
- 45 000 €, c’est le nouveau plafond de prise en compte de la rémunération du dirigeant dans les dépenses annuelles éligibles. Cette tolérance concerne les entreprises employant moins de 50 salariés et dont le chiffre d’affaires ou le bilan annuel est inférieur à 10 millions d’euros
Comment utiliser ce crédit d’impôt ?
Vous pouvez imputer ce crédit d’impôt sur l’IS (impôt sur les sociétés) dû par votre entreprise, au titre de l’exercice concerné par les dépenses utilisées pour le calcul du crédit d’impôt. Votre crédit d’impôt est supérieur au montant de votre IS ? L’état vous remboursera l’excédent de ce crédit !
Vous effectuez des dépenses éligibles à ce crédit d’impôt ? N’hésitez pas à nous contacter.
