Vous êtes artisan dans le BTP et réalisez des travaux de rénovation ? Vous louez des meublés et bénéficiez du statut LMNP ? Syndicat de copropriétaires, marchand de biens, agent immobilier ou gérant d'une SCI, vous connaissez probablement l'attestation simplifiée de TVA. Ce document fiscal est obligatoire dans le cadre de vos travaux de rénovation. Compta In Touch vous rappelle aujourd'hui tout ce que vous devez savoir sur cette attestation simplifiée.
Qu'est-ce que l'attestation simplifiée de TVA ?
Il s'agit du formulaire Cerfa n° 13948*05 disponible sur le site des impôts. C'est ce formulaire qui doit être complété pour des travaux qui n'affectent pas des éléments de gros œuvre. À ce titre, les informations données via l’attestation simplifiée engagent le donneur d'ordre des travaux et l'artisan. En cas d'information erronée, les deux parties seront solidairement responsables.
Cette attestation simplifiée garantit que les conditions prévues pour bénéficier du taux réduit de TVA à 5.5% ou 10% ont été respectées. La première condition concerne les locaux, ils doivent être :
- achevés depuis plus de deux ans ;
- et destinés à l'habitation, ou transformés en locaux d'habitation à l'issue des travaux.
La seconde concerne la nature des travaux. C’est cette indication qui détermine le taux de TVA applicable sur la facture de l'artisan.
Les taux réduits de TVA : 5.5% et 10%
Le taux réduit de 10 % de TVA s'applique sur les travaux d’amélioration, de transformation, d’aménagement et d’entretien.
Le taux réduit de 5,5 % de TVA s'applique sur les travaux de rénovation énergétique (fourniture, pose, installation et entretien). Les dépenses peuvent être en faveur :
- d'économie d'énergie, telles que des chaudières à haute performance énergétique ;
- d'isolation thermique ;
- d'équipements de production d'énergie utilisant une source d'énergie renouvelable.
Il s'applique aussi sur les travaux induits qui leur sont indissociablement liés. Une dépose de sols ou un déplacement de radiateurs par exemple.
Si les travaux ne sont pas de cette nature, ou si les locaux ont moins de 2 ans, l'artisan doit appliquer le taux normal de TVA à 20%.
Comment remplir l'attestation simplifiée de TVA ?
Nul besoin de compléter l’attestation dès lors que le montant des travaux de rénovation reste inférieur à 300 € TTC.
En revanche, la facture de l'artisan doit mentionner précisément que l’immeuble est achevé depuis plus de 2 ans et faire apparaitre :
- Le nom et l'adresse du client (donneur d'ordre) ;
- L'adresse de l’immeuble objet des travaux ;
- La nature des travaux.
Au-delà de ce seuil de 300 € TTC, le client doit remplir ce formulaire Cerfa n° 13948*05. Seule la première page doit être remplie. Les deux suivantes comportent les indications nécessaires pour lui faciliter la tâche.
À qui remettre l’attestation simplifiée ?
Une fois complétée, datée et signée, l'attestation doit être remise à l'artisan avant le démarrage des travaux, au plus tard avant la facturation. Si les travaux de rénovation ont nécessité plusieurs artisans ou entreprises de travaux, un original de l’attestation de TVA doit être remis à chacun d’entre eux.
Les parties engagées doivent la conserver précieusement. en cas de contrôle fiscal c’est cette attestation simplifiée qui justifie l’application du taux de TVA réduit.
Les factures doivent aussi être conservées jusqu’au 31 décembre de la 5ème année qui suit la réalisation des travaux. L’attestation simplifiée et la facture correspondantes peuvent être réclamé par l'administration fiscale.
Quelles sont les conséquences de la remise d’une attestation erronée ?
Si les mentions portées sur l’attestation s’avèrent inexactes et ont entrainé l’application erronée du taux réduit de la TVA, l’artisan et le donneur d’ordre sont solidairement tenus au paiement du complément. C’est-à-dire la différence entre le montant de la taxe due (TVA au taux de 20 % ou 10 %) et le montant effectivement payé (TVA à 10% ou 5.5%).
Des mentions obligatoires sur la facture dans le cadre de travaux de rénovation énergétique
Outre le lieu de réalisation, la désignation et le montant des travaux, vous devez également préciser sur la facture certaines mentions obligatoires.
Si les travaux visent une amélioration de la qualité énergétique, vous devez préciser les critères de performances des équipements et leurs caractéristiques.
Si vous avez fourni et posé des matériaux d’isolation thermique sur des parois opaques, vous devez mentionner la surface en m2 des parois opaques isolées. Veillez à faire la distinction entre l’isolation par l’extérieur et l’isolation par l’intérieur.
Enfin, si vous avez fourni des équipements de production d’énergie qui utilisent une source d’énergie renouvelable, vous devez indiquer la surface en m2 de ces équipements.
L’essentiel à retenir
L'attestation simplifiée de TVA et la facture émise par le prestataire des travaux de rénovation permettent de justifier de la facturation à taux réduit de la TVA. Ces documents obligatoire doivent être conservés jusqu'à la fin de la 5e année suivant la date des travaux. L’administration fiscale peut les réclamer à tout moment.
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