Fiches conseils Fiscalité


Votre régime d’imposition à la TVA est fonction de votre activité et du montant de votre chiffre d’affaires : franchise en base, réel simplifié d’imposition (RSI), ou réel normal. Il est toutefois possible, dans certains cas, d’opter pour un autre régime d’imposition. En fonction du régime d’imposition que vous retenez, vos déclarations de TVA...
La liasse fiscale est un ensemble d’imprimés fiscaux rassemblant les informations relatives à l’entreprise et à ses associés. La transmission au service des impôts dont vous dépendez est obligatoire. Quand prépare-t-on la liasse fiscale ? La liasse fiscale est établie une fois par an. Elle découle du bilan établi par votre expert-comptable. Elle...
Vous établissez vous-mêmes vos comptes annuels et déposiez jusqu’à présent une liasse fiscale papier aux impôts : ce n’est plus possible. Depuis le 1er Avril 2015, toutes les entreprises doivent télétransmettre leur liasse fiscale aux impôts et ceci en EDI. La liasse fiscale : de quoi s’agit-il ? La liasse fiscale est un document composé de...
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