Fiches conseils Fiscalité


Afin de favoriser le développement de certaines zones géographiques défavorisées, des zones franches urbaines (ZFU) ont été créées. Vous vous y implantez et vous recrutez une main d’œuvre locale : vous bénéficiez, sous conditions, d’exonération de charges fiscales. Qu’est-ce qu’une zone franche urbaine (ZFU) ? Les ZFU rassemblent des quartiers...
Vous habitez en France et vous employez un salarié à votre domicile : vous pouvez bénéficier d’un crédit d’impôt ou d’une réduction d’impôt. Les dépenses doivent concerner vos besoins courants. Elles sont plafonnées à 12 000 €, mais des majorations existent dans certains cas. L’avantage fiscal dont vous pouvez bénéficier correspond à 50% du...
La TVA réduite peut s’appliquer dans le cadre de travaux réalisés dans des logements achevés depuis plus de deux ans. Vous êtes artisan du bâtiment : pour facturer votre client, il est indispensable de lui faire signer une attestation simplifiée TVA. Conservez précieusement ce document car vous devrez le présenter en cas de contrôle fiscal. 2...
Le numéro de TVA intracommunautaire est une identification fiscale qui vous permet de réaliser des échanges commerciaux exonérés de TVA avec des entreprises d’autres pays membres de l’Union Européenne. Qu'est-ce que c’est ? Le numéro de TVA intracommunautaire se compose, en France, de la manière suivante : FR + 2 chiffres (clé informatique) + n°...
La taxe d'apprentissage finance les dépenses liées à l'apprentissage et aux formations technologiques et professionnelles. Elle est payée par l’ensemble des entreprises imposables (IR ou IS) sans tenir compte de leur forme juridique et est calculée en fonction du montant des rémunérations brutes de l’année précédente. Certaines entreprises sont...
Votre entreprise est par nature assujettie à l’impôt société (IS) ou vous avez fait l’option pour y être soumis : si vous payez plus de 3 000 € d’IS par an , vous devez payer des acomptes. Qui doit payer des acomptes d’IS ? Votre entreprise est soumise à l’IS et vous réalisez des profits. Si vous avez versé plus de 3 000 € d’IS au titre du...
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