Fiches conseils Fiscalité


Vous venez de vous installer et vous avez opté pour l'imposition de vos professionnels à l'impôt sur le revenu : n'oubliez pas d'adhérer à un organisme de gestion agréé (OGA) avant le 31 Mai. L'adhésion à un OGA vous permet d'éviter de majorer de 25% le bénéfice imposable que vous porterez sur votre déclaration personnelle de revenus. La...
Vous souhaitez créer une activité commerciale dans un quartier prioritaire de la politique de la ville (QPPV) ou tout simplement vous y étendre ? Depuis le 1er Janvier 2015, vous implanter dans ces zones vous permet de bénéficier d'une exonération de taxe foncière pendant 8 ans. Qu'entend-on par "quartier prioritaire de la politique de la ville"...
Afin de favoriser le développement de certaines zones géographiques défavorisées, des zones franches urbaines (ZFU) ont été créées. Vous vous y implantez et vous recrutez une main d’œuvre locale : vous bénéficiez, sous conditions, d’exonération de charges fiscales. Qu’est-ce qu’une zone franche urbaine (ZFU) ? Les ZFU rassemblent des quartiers...
Vous habitez en France et vous employez un salarié à votre domicile : vous pouvez bénéficier d’un crédit d’impôt ou d’une réduction d’impôt. Les dépenses doivent concerner vos besoins courants. Elles sont plafonnées à 12 000 €, mais des majorations existent dans certains cas. L’avantage fiscal dont vous pouvez bénéficier correspond à 50% du...
La TVA réduite peut s’appliquer dans le cadre de travaux réalisés dans des logements achevés depuis plus de deux ans. Vous êtes artisan du bâtiment : pour facturer votre client, il est indispensable de lui faire signer une attestation simplifiée TVA. Conservez précieusement ce document car vous devrez le présenter en cas de contrôle fiscal. 2...
Le numéro de TVA intracommunautaire est une identification fiscale qui vous permet de réaliser des échanges commerciaux exonérés de TVA avec des entreprises d’autres pays membres de l’Union Européenne. Qu'est-ce que c’est ? Le numéro de TVA intracommunautaire se compose, en France, de la manière suivante : FR + 2 chiffres (clé informatique) + n°...
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