Fiches conseils Fiscalité


Depuis la parution du décret 2016-1187 (datant du 31 août 2016) au journal officiel, les entreprises ont la possibilité d’amortir sur 5 années leurs souscriptions minoritaires au capital des PME innovantes ou bien leurs fonds commun de placement qui auront été investis dans les PME innovantes. A travers ce régime d’amortissement exceptionnel,...
Tout contribuable perçoit des revenus qu’il a l’obligation de déclarer à l’administration fiscale. Traditionnellement, une année s’écoule entre la perception des revenus et le paiement de l’impôt qui le concerne. Pour de nombreux contribuables, ce décalage porte son lot de préjudices. Cette situation devrait toucher à sa fin. Le gouvernement...
Les salariés et employeurs sont redevables de cotisations et de contributions sociales. Ces charges sont fréquemment réévaluées. Au 1er janvier 2016, voici les principaux changements qui affectent les montants des taux et des assiettes des cotisations sociales. Les barèmes relatifs aux assiettes forfaitaires et franchises des cotisations sociales...
Lorsque vous relevez du régime social des travailleurs non salariés (TNS), vous êtes chaque année redevable de cotisations et de contributions sociales obligatoires. Les taux de vos cotisations sont calculés sur la base de vos revenus professionnels déclarés. Les entrepreneurs individuels et EIRL, les gérants et associés de SNC et EURL ou le...
Les entreprises qui développent des activités de recherche et développement (R&D) peuvent bénéficier du Crédit d’impôt recherche (CIR). Le CIR permet aux entreprises de déduire de leur impôt les dépenses engagées en recherche fondamentale ou en développement expérimental. Pour prétendre au CIR, les entreprises ont la possibilité d’externaliser...
Les bailleurs ont le choix : ils louent leur bien immobilier meublé ou vide. Suivant l’option retenue, les recettes liées aux revenus locatifs ne relèvent pas du même régime fiscal. Lorsque les recettes proviennent des loyers d’une location nue, elles sont considérées comme des revenus fonciers. En revanche, lorsque la location est meublée, les...
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