Enregistrement des statuts : ça se simplifie !


Depuis le 1er juillet 2015, les formalités de création d'entreprise sont simplifiées : vous n'avez plus à déposer les statuts aux impôts !

 

A quoi servent les statuts ?

Les statuts d'une société définissent son objet, son fonctionnement et les obligations des associés envers elle et à l'égard des tiers.

Ils précisent :

 

  • les caractéristiques de la société :
    • sa forme juridique,
    • sa dénomination commerciale,
    • l'adresse du siège social,
    • la durée de vie de la société (généralement 99 ans),
    • l'objet de son existence

 

  • le montant du capital social et sa répartition entre les associés :
    • le nombre de parts,
    • la valeur unitaire de chacune d'entre elles,
    • les droits attachés à chacune des parts,
    • les modalités de cessions

 

  • l'identité des associés, qu'il s'agisse de personnes physiques ou morales

 

  • la date de clôture comptable

 

  • le nom du gérant.

Une fois rédigés, comment les enregistrer ?

Lorsque vous immatriculez votre société, vous devez déposer un exemplaire des statuts au CFE (centre de formalité des entreprises), au greffe du tribunal et au service des impôts. Nouveauté 2015 : ces formalités sont simplifiées ! 

 

Que prévoit la loi de simplification de la vie des entreprises ?

L'article 24 de la loi de simplification de la vie des entreprises (loi n°2014-1545 du 20 décembre 2014) précise que le dépôt des statuts au centre des impôts auquel vous êtes rattaché n'est plus indispensable : il n'est donc plus nécessaire de vous déplacer physiquement afin d'y déposer deux exemplaires des statuts originaux !

Lorsque vous immatriculez votre entreprise, il vous suffit de déposer un exemplaire des statuts au CFE (centre de formalités des entreprises). Ce dernier transmet par voie dématérialisée les documents au service des impôts.


Les statuts peuvent avoir des conséquences importantes sur l'entreprise (conséquences juridiques, fiscales et sociales). Nous vous conseillons d'être très prudent dans leur rédaction car le coût d'une modification n'est pas négligeable.


N'hésitez pas à nous solliciter pour vous accompagner dans la rédaction de vos statuts en cliquant ici

 

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