Zoom sur l’EIRL : les démarches, les avantages et les inconvénients


Créée en 2011, l’EIRL (l’Entreprise Individuelle à Responsabilité Limitée) a pour objectif principal de réduire les risques encourus par l’entrepreneur. Contrairement à l’EI (Entreprise Individuelle), sous le statut d’EIRL, le patrimoine de l’entrepreneur n’est pas confondu avec le patrimoine de l’entreprise. Seuls les biens nécessaires à l’activité sont engagés. Le patrimoine personnel est ainsi protégé.

 

Simple à créer, plus protectrice pour les biens personnels et fiscalement intéressante (dans la mesure où l’entrepreneur peut opter pour l’impôt sur les sociétés), l’EIRL impose pour autant une certaine rigueur de gestion.

 

Les auto-entrepreneurs, les commerçants ou agents commerciaux, les artisans, les exploitants agricoles ou les professionnels libéraux sont éligibles au statut d’EIRL.

Quelles sont les démarches pour créer votre EIRL ?

Pour créer une EIRL, la première étape consiste à remplir une déclaration qui désigne le « patrimoine d’affectation ». Il s’agit là du patrimoine qui sera engagé dans l’activité professionnelle.

 

Vous devez décrire les biens, les droits, les obligations ou les sûretés affectés à votre activité professionnelle, en nature, en qualité, en quantité et en valeur (vénale ou d’utilité). Cette déclaration du « patrimoine d’affectation » doit être déposée au CFE (Centre de Formalité des Entreprises) dont dépend votre EIRL.

 

A savoir : lorsque la valeur d’un bien qui intègre le patrimoine d’affectation est supérieure à 30 000 €, vous devez obligatoirement le faire évaluer par un expert qui peut avoir la qualité d’un commissaire aux comptes, d’une association de gestion, d’un notaire ou bien un d’expert-comptable.

 

Par ailleurs, lorsque vous décidez de modifier votre patrimoine d’affectation, en ajoutant ou bien en supprimant un bien dont la valeur est supérieure à 30 000 €, vous devez effectuer une déclaration modificative auprès de l’administration.

 

Pour les entrepreneurs qui ont un conjoint, sachez que si un bien commun au couple intègre le patrimoine d’affectation de l’EIRL, vous devez joindre à votre déclaration l’accord écrit du conjoint.

 

Méfiez vous ! La loi vous impose de déclarer l’ensemble des éléments qui sont nécessaires ou bien utiles à votre activité professionnelle. Si vous avez effectué des erreurs d’estimation dans la déclaration de votre patrimoine affecté et que votre entreprise connaît des difficultés, la notion de « responsabilité limitée » peut être contestée et vos biens personnels sont susceptibles d’être saisis.

Régime fiscal et régime social en EIRL : ce qu’il faut savoir

Par défaut, le régime de l’impôt sur le revenu (IR) s’applique à l’EIRL. Les bénéfices que vous réalisez sont imposables en fonction de la nature de votre activité :

  • BIC (Bénéfices Industriels et Commerciaux),
  • BNC (Bénéfices Non Commerciaux),
  • BA (Bénéfices Agricoles).

 

Vous avez toutefois la possibilité d’opter pour le régime fiscal de l’impôt sur les sociétés (IS). Cette décision est irrévocable et vous devez en faire la demande auprès du service des impôts dont votre entreprise dépend.

 

Quelque soit le régime fiscal que vous allez choisir, vous relèverez du régime social des TNS (les Travailleurs Non Salariés) :

  • soumis à l’impôt sur le revenu (IR), vos cotisations sociales se basent sur le bénéfice imposable de votre entreprise,
  • soumis à l’impôt sur les sociétés (IS), vos cotisations sociales se basent sur votre revenu d’activité.

Quelles sont les obligations comptables en EIRL ?

Elles sont immanquablement plus exigeantes que celles qui incombent à une entreprise individuelle.

  • Toutes vos factures, vos devis ou autres documents professionnels doivent porter la mention «Entrepreneur individuel à responsabilité limitée ».
  • La comptabilité de l’entrepreneur en EIRL est autonome : vous devez donc vous soumettre aux règles de la comptabilité commerciale. Cela vous impose notamment la présentation annuelle de vos comptes.
  • Vous devez ouvrir un compte bancaire (un au minimum, plusieurs si nécessaire) dédié aux activités de l’entreprise.

 

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