Déclaration de création ou de reprise d'établissement


Vous venez de créer ou de reprendre une entreprise et votre activité nécessite l’utilisation d’un local. Que vous soyez propriétaire ou locataire, vous devez transmettre avant le 31 décembre de l’année de création ou de reprise l’imprimé 1447 C au centre des impôts dont vous dépendez.

 

Pourquoi déclarer ?

La cotisation foncière des entreprises (CFE) est une cotisation calculée sur la valeur locative des biens que vous utilisez pour votre activité. La déclaration 1447 C vous permet de déclarer aux impôts les éléments nécessaires au calcul de cette cotisation.

 

Que faut-il déclarer ?

L’imprimé se présente en 4 parties :

L’identification

  • votre entreprise  (dénomination, activité(s), SIRET etc.),
  • l’établissement (création, acquisition, début d’activité, transfert d’activité etc.)
  • l’ancien exploitant (nom et activité)

 

Des renseignements sur

  • votre entreprise : date de création, effectif, chiffre d’affaires estimé
  • l’établissement : effectif etc. 

 

Des informations sur les biens du nouvel établissement

Nature, adresse, superficie en m² etc.

 

Les exonérations et abattements dont vous pouvez bénéficier

JEI, ZRU etc.

 

Qu'est ce que la déclaration 1447M ?

Vous modifiez vos locaux en cours d’activité. Il faut transmettre la déclaration 1447 M aux impôts.

Par modification des locaux, on entend :

  • Agrandissement ou diminution de la surface,
  • Fermeture d’un local,
  • Etc.

 

Que risquez-vous en cas de non déclaration ?

Tout retard de dépôt entraîne l’application d’une amende de 150 €.

Chaque omission ou inexactitude constatée entraîne une amende de 15 €. Le plafond des amendes par document est fixé à 10 000 €. Le seuil minimal est quant à lui de 60 €.

3 conditions cumulatives pour être exempté d’amende :

  • vous n’avez pas effectué d’infraction au cours des trois dernières années
  • c’est votre première infraction de l’année civile en cours
  • vous réparez l’infraction spontanément ou dans les 30 jours suivant la demande des impôts.

 

 

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