Que va vous coûter la taxe sur les véhicules de sociétés (TVS) ?


Les sociétés ont jusqu’au 30 novembre pour effectuer leur déclaration concernant la TVS (taxe sur les véhicules de sociétés). Soyez vigilant ! Aucun avis d’imposition ne vous sera adressé. Or, vous êtes concerné dans le cas où votre société possède, loue ou bien utilise des voitures particulières ou mixtes qui sont immatriculées en France. Les barèmes de calcul ont-ils été modifiés pour l’année 2016 ? Voici le point sur ce que vous devez savoir au sujet de la TVS.

Quelle est la périodicité de la TVS et quand faut-il la payer ?

Traditionnellement, la TVS concerne une période d’imposition qui court du 1er octobre au 30 septembre de l’année suivante. Rien ne change pour la déclaration de 2016 (qui doit être adressée à l’administration au plus tard le 30 novembre). La période concernée par la déclaration 2016 est bien celle qui s’étend du 1er octobre 2015 au 30 septembre 2016.

 

Vous devez adresser votre déclaration au service des impôts des entreprises.

Qui est concerné par la TVS ?

La nature ou la forme juridique de votre société n’importent pas. Le mode d’imposition de votre société (impôt sur le revenu ou impôt sur les sociétés) ne compte pas plus : si l’objet est de nature lucrative, toutes les sociétés dont le siège social est en France, ou bien celles qui y ont un établissement, sont concernées par la TVS. Inversement, les associations ou les entrepreneurs individuels ne sont pas concernés par la TVS.

 

Bon à savoir : la TVS est déductible du résultat de l’entreprise soumise à l’impôt sur les sociétés (ce qui n’est pas le cas pour les entreprises soumises à l’impôt sur le revenu).

Quels sont les véhicules concernés ?

Sont concernés par la TVS les véhicules immatriculés dans la catégorie « voitures particulières », les véhicules à usage multiple immatriculés dans la catégorie N1 (selon classification européenne), ainsi que les véhicules qui ont été principalement conçus pour le transport de personnes. Le plus simple est de vérifier sur la carte grise du véhicule ! Si la mention « VP » ou « N1 » y figure, la TVS s’applique.

 

Important : même si la société n’est pas propriétaire du véhicule, elle est redevable de la TVS à partir du moment où elle en fait l’usage.

Comment calculer la TVS ?

Le montant de la taxe varie en fonction du nombre de véhicules utilisés ainsi que de plusieurs données :

  • pour les véhicules taxés selon les émissions de CO2 : (la date de première mise en circulation du véhicule a eu lieu après le 1er juin 2004 et la société possède le véhicule depuis janvier 2006. Par ailleurs, le véhicule a fait l’objet d’une réception communautaire).

 

Taux d'émission de carbone
(en grammes par kilomètre)
Tarif applicable en gramme de dioxyde de carbone
(en €)
Inférieur ou égal à 50 0
Supérieur à 50 et inférieur ou égal à 100 2
Supérieur à 100 et inférieur ou égal à 120 4
Supérieur à 120 et inférieur ou égal à 140 5.5
Supérieur à 140 et inférieur ou égal à 160 11.5
Supérieur à 160 et inférieur ou égal à 200 18
Supérieur à 200 et inférieur ou égal à 250 21.5
Supérieur à 250 27

 

  • pour les véhicules taxés selon la puissance fiscale : (il s’agit des véhicules que la société utilisait avant 2006 et de ceux qu’elle utilise depuis cette date, si la première mise en circulation a eu lieu après juin 2004. Il s’agit enfin des véhicules qui n’ont pas fait l’objet d’une réception communautaire mais d’une réception nationale).

 

 

Puissance fiscale
(en chevaux-vapeur)
Tarif applicable en €
Inférieure ou égale à 3 750
De 4 à 6 1400
De 7 à 10 3000
De 11 à 15 3600
Supérieure à 15 4500

 

  • les véhicules sont également taxés en fonction des émissions de polluants atmosphériques : (la taxe s’applique aux véhicules de sociétés depuis octobre 2013).

 

Année de mise en circulation Essence et assimilé (en €) Diesel (gazole) et assimilé (en €)
Jusqu'au 31 décembre 1996 70 600
De 1997 à 2000 45 400
De 2001 à 2005 45 300
De 2006 à 2010 45 100
À partir de 2011 20 40

 

Important : les véhicules qui sont possédés ou loués par les salariés de l’entreprise ou bien par ses dirigeants bénéficient du remboursement des frais kilométriques. Les 3 barèmes précédents sont pondérés en fonction du nombre de kilomètres qui sont remboursés par la société. Il s’agit du coefficient pondérateur. (Au titre des véhicules possédés ou loués par les salariés ou les dirigeants, un abattement de 15 000 € s’applique sur le montant total de la taxe).

 

Kilométrage remboursé par la société Coefficient applicable au tarif liquidé
Jusqu'à 15 000 km 0 %
De 15 001 à 25 000 km 25 %
De 25 001 à 35 000 km 50 %
De 35 001 à 45 000 km 75 %
À partir de 45 001 km 100 %

 

En fonction de la nature de votre activité ou alors si vous utilisez des véhicules qui roulent grâce aux énergies propres, des exonérations de TVS existent ! Etes-vous concerné ?

 

Pour tout renseignement et le calcul de la taxe, tournez-vous vers les experts de Compta in Touch ! Ils vous aident à calculer votre TVS et à remplir votre déclaration. Contactez-les !

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