L’avantage principal de l’EIRL est la protection de votre patrimoine personnel. Vous pouvez opter pour ce statut lors d’une création d’entreprise, ou la choisir lors de la transformation de votre activité existante. Cette déclaration n’a d’effet qu’auprès des créanciers pour lesquels les droits sont nés postérieurement à la déclaration d’affectation : pour être serein, ne tardez donc pas trop.
Attention ! Depuis le 15 mai 2022, le statut juridique de l'EIRL a disparu au profit de l'EI. Les deux statuts ont fusionné de façon à ce que tous les entrepreneurs individuels bénéficient des mêmes avantages que ceux que procuraient l'EIRL, sans avoir besoin de remplir de déclaration d'affectation. Retrouvez ici tous les détails liés au noveau statut de l'EI.
La déclaration d’affectation de patrimoine se compose de 4 parties :
- Des renseignements généraux sur vous et votre activité (ex : nom, prénom, objet de l’activité, n°SIREN …)
- Un récapitulatif des éléments affectés à l’exercice de l’activité professionnelle. Ce récapitulatif comprend aussi bien les éléments d’actif (ce que vous possédez), que les éléments de passif (ce que vous devez : emprunts, dettes fournisseurs, dettes fiscales ou sociales). Les biens à usage mixte, c’est-à-dire partiellement aussi bien à titre personnel que professionnel, peuvent être également mentionnés. Les biens d’une valeur supérieure à 30 000 € doivent être évalués par un expert-comptable, un commissaire aux comptes ou un notaire lorsqu’il s’agit d’immeubles.
- Une fiche signalétique à constituer par élément d’actif déclaré : cette fiche reprend la description du bien, la nature de la propriété, la quantité et la valeur déclarée.
- Une fiche signalétique à constituer par élément de passif déclaré : cette fiche reprend, pour chacune des dettes déclarées, l’identité du créancier, le montant restant à payer et la date de fin de remboursement prévu
Cette déclaration est à déposer au CFE et au registre spécial des EIRL
Une fois que vous avez certifié conforme la déclaration effectuée, cette dernière doit être déposée au centre de formalité des entreprises (CFE) dont vous dépendez. Les formulaires différeront en fonction de la nature de votre activité : n’hésitez pas à nous contacter pour que nous puissions vous transmettre le bon modèle. Lorsque des biens affectés appartiennent également à votre conjoint, ou lorsqu’ils sont en indivision : un accord complémentaire des copropriétaires est à fournir.
La déclaration est ensuite déposée au registre spécial des EIRL.
Le coût est peu élevé compte tenu des avantages obtenus
Lorsque la déclaration est déposée en même temps que la demande d’immatriculation de votre activité, les seuls frais à votre charge seront les frais d’immatriculation au registre de publicité légale.
Lorsque la déclaration est déposée ultérieurement, des frais complémentaires d’une cinquantaine d’euros sont à prévoir.
Lorsqu’un bien immobilier est affecté à votre activité, des frais de notaires liés à l’acte notarié seront à prévoir.
Ça y est, les formalités sont effectuées, voilà votre patrimoine personnel mieux protégé. Si votre patrimoine professionnel évolue, n’oubliez pas de déposer une déclaration modificative, mais rassurez-vous, cette dernière n’est obligatoire que lorsque la valeur du bien dépasse 30 000 €.
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