Fiches conseils Juridique


Un créancier exige le paiement immédiat d’une dette parvenue à échéance et vous ne pouvez pas satisfaire sa demande ? Votre entreprise est alors en situation de cessation de paiement. Afin de ne pas engager votre responsabilité de dirigeant d’entreprise, vous devez déclarer votre situation et ouvrir une procédure de redressement ou de liquidation...
A la différence du salarié, l’auto-entrepreneur doit répondre des dommages qu’il cause dans le cadre de l’exercice de son activité. En fonction du domaine d’activité, les assurances sont obligatoires ou simplement recommandées. Les assurances obligatoires concernent les auto-entrepreneurs qui développent des activités dans le bâtiment (les...
Une radiation entraîne la cessation effective des activités d’une entreprise ainsi que la fin de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) ou du Répertoire des Métiers (pour les artisans). Les motifs de radiation sont nombreux : départ en retraite de l’exploitant, mésentente entre associés, perte du capital, vente ou...
Le salariat évolue rapidement et de nouvelles formes de relations professionnelles voient le jour. L’auto-entreprenariat, créé en 2008, a apporté de profondes modifications au monde du travail. Déjà plus d’un million de français développent leurs activités sous ce statut, simple à mettre en place et allégé en formalités administratives . Chef...
Au nom de la liberté d’entreprendre, le Conseil constitutionnel autorise les chauffeurs de taxi à exercer une activité de conducteur de VTC (Voitures de transport avec chauffeur). Les Sages du Conseil étayent leur décision en précisant que les deux activités peuvent être exercées grâce à des signes distinctifs : pour les taxis, le signe...
Une mise en sommeil est la cessation volontaire et provisoire des activités d’une société. Pendant le temps de la mise en sommeil, la société continue d’exister juridiquement. Vos obligations sociales et fiscales sont maintenues. Elles sont toutefois très allégées. Des formalités simples permettent de mettre fin à la mise en sommeil dont la durée...
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