Fiches conseils Juridique


Derrière cette appellation très vague d’Etablissement Recevant du Public, se cache plusieurs catégories et des obligations assez différentes, selon la capacité ou l’activité de votre structure par exemple. Précisions sur les ERP, différents types et catégories Définitions d’un établissement recevant du public Aux yeux de la législation française,...
Vous exercez en tant que profession libérale et vous voulez réduire vos frais de fonctionnement ? Avez-vous pensé à partager vos outils, vos locaux ou encore votre personnel avec un ou plusieurs confrères ? Cette solution vous permet de diviser le coût des moyens humains et matériels entre plusieurs utilisateurs. Pour cela, vous devez constituer...
Vous avez un projet d’activité commerciale, artisanale ou libérale et vous souhaitez-vous installer à votre compte sans trop de frais : le statut d’auto-entrepreneur est possible si votre chiffre d’affaires ne dépasse pas certains montants. Quel niveau de chiffre d'affaires ne devez-vous pas dépassser ? Le chiffre d’affaires ne doit pas dépasser...
Votre société est une SARL, une SAS, une SA ou une SCA ? Vous avez alors pour obligation de constituer une réserve légale. Lorsque vous réalisez des bénéfices, vous devez y affecter chaque année 5% de ces derniers jusqu’à atteindre le seuil de 10% de votre capital social. Au-delà, vous pouvez alimenter des réserves facultatives. Le non-respect de...
Le régime de la communauté réduite aux acquêts, aussi appelé régime légal, est celui qui est le plus fréquemment retenu. Contrairement aux autres régimes matrimoniaux (régime de la communauté universelle, régime de la séparation de biens ou régime de la participation aux acquêts), il ne nécessite aucune formalité particulière. Vous envisagez de...
L’avantage principal de l’EIRL est la protection de votre patrimoine personnel. Vous pouvez opter pour ce statut lors d’une création d’entreprise, ou la choisir lors de la transformation de votre activité existante. Cette déclaration n’a d’effet qu’auprès des créanciers pour lesquels les droits sont nés postérieurement à la déclaration...
Vos avantages
devis gratuit

Un devis gratuit en ligne en quelques minutes

prestation expertise comptable

Une prestation
sur-mesure

prix expert comptable

Des tarifs avantageux

cabinet comptable

L'expertise d'un groupe puissant

Cabinet d'Expertise-Comptable en ligne

Membre de l'Ordre des Experts-Comptables

Cabinet d'Expertise-Comptable en ligne
logo compta-intouch