Fiches conseils Juridique


Le régime de la communauté réduite aux acquêts, aussi appelé régime légal, est celui qui est le plus fréquemment retenu. Contrairement aux autres régimes matrimoniaux (régime de la communauté universelle, régime de la séparation de biens ou régime de la participation aux acquêts), il ne nécessite aucune formalité particulière. Vous envisagez de...
L’avantage principal de l’EIRL est la protection de votre patrimoine personnel. Vous pouvez opter pour ce statut lors d’une création d’entreprise, ou la choisir lors de la transformation de votre activité existante. Cette déclaration n’a d’effet qu’auprès des créanciers pour lesquels les droits sont nés postérieurement à la déclaration...
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