Fiches conseils Juridique


Le salariat évolue rapidement et de nouvelles formes de relations professionnelles voient le jour. L’auto-entreprenariat, créé en 2008, a apporté de profondes modifications au monde du travail. Déjà plus d’un million de français développent leurs activités sous ce statut, simple à mettre en place et allégé en formalités administratives . Chef...
Au nom de la liberté d’entreprendre, le Conseil constitutionnel autorise les chauffeurs de taxi à exercer une activité de conducteur de VTC (Voitures de transport avec chauffeur). Les Sages du Conseil étayent leur décision en précisant que les deux activités peuvent être exercées grâce à des signes distinctifs : pour les taxis, le signe...
Une mise en sommeil est la cessation volontaire et provisoire des activités d’une société. Pendant le temps de la mise en sommeil, la société continue d’exister juridiquement. Vos obligations sociales et fiscales sont maintenues. Elles sont toutefois très allégées. Des formalités simples permettent de mettre fin à la mise en sommeil dont la durée...
Vous avez un différend avec votre expert-comptable et ce dernier porte sur des honoraires, la durée de la mission ou la rétention de documents : vous pouvez solliciter une médiation ou une conciliation auprès du Conseil Régional de l'Ordre des Experts-Comptables (CROEC) pour résoudre votre litige ! Les sources de conflits avec votre Expert...
Vous travaillez avec des sous-traitants : si ces derniers font appel au travail dissimulé, votre responsabilité solidaire peut être engagée ! Qu'est ce que le travail dissimulé ? On parle de travail dissimulé lorsque : les déclarations obligatoires ne sont pas faites (ex : déclaration préalable à l'embauche) les salariés ne reçoivent pas de...
Derrière cette appellation très vague d’Etablissement Recevant du Public, se cache plusieurs catégories et des obligations assez différentes, selon la capacité ou l’activité de votre structure par exemple. Précisions sur les ERP, différents types et catégories Définitions d’un établissement recevant du public Aux yeux de la législation française,...
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