Fiches conseils Juridique


Retard dans le versement des salaires : quelles conséquences ? En tant qu’employeur, vous êtes tenu de respecter une périodicité de versement des salaires. En matière de versement de salaire, la loi n’impose pas de date à proprement parler. L’ article L 3242-1 du Code du travail précise simplement que le versement des salaires doit se faire de...
Quels sont les droits des actionnaires ? Ouvrir le capital de son entreprise à des actionnaires peut faire peur en tant que dirigeant : vais-je perdre le contrôle ? Dois-je rendre des comptes ? Découvrez quels sont les droits de vos actionnaires. Dès qu’un actionnaire possède une action d’une société, que celle-ci soit cotée ou non en bourse, il...
SAS et SASU, l’essentiel à connaître Faire le choix d’une SAS (société par actions simplifiée) offre une liberté organisationnelle qui est souvent très appréciée des entrepreneurs. Quels sont les avantages et les inconvénients de ce statut ? Définition de la SAS / SASU La SAS et la SASU sont des sociétés par actions simplifiées. La SASU (société...
Dans quels cas faire un avenant au contrat de travail ? Faire un avenant à un contrat de travail permet de définir et de préciser les points de modification du contrat de travail initialement signé. L’avenant de contrat de travail est un document mis à la disposition du salarié par son employeur, au moment où ce dernier envisage d’effectuer des...
Un consommateur porte plainte contre un produit défectueux ayant causé des dommages corporels ou matériels ? Il est dans son bon droit ! Le Code civil considère en effet qu’un produit qui n’offre pas le niveau de sécurité auquel le consommateur peut, légitimement, s’attendre, est défectueux. Producteurs, fabricants voire consommateur : qui est...
A quoi sert un siège social ? Pourquoi faut-il faire attention à sa localisation ? Compta In Touch vous explique tout. La domiciliation d’une entreprise constitue un élément essentiel d’identification. Le siège social doit obligatoirement figurer dans les statuts de l’entreprise et faire l’objet d’une déclaration auprès de l’administration...
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