La liasse fiscale


La liasse fiscale est un ensemble d’imprimés fiscaux rassemblant les informations relatives à l’entreprise et à ses associés. La transmission au service des impôts dont vous dépendez est obligatoire.

Quand prépare-t-on la liasse fiscale ?

La liasse fiscale est établie une fois par an. Elle découle du bilan établi par votre expert-comptable. Elle est à transmettre à l’administration fiscale dans les 3 mois et demi qui suivent la date de clôture de l’exercice comptable.

De quoi se compose-t-elle ?

La liasse fiscale est composée d’un premier imprimé récapitulant le résultat fiscal de votre entreprise :

  • Imprimé Cerfa 2035 pour les professions libérales et autres BNC
  • Imprimé Cerfa 2031 pour les entreprises à l’IR
  • Imprimé Cerfa 2065 pour les entreprises soumises à l’IS

Des imprimés complémentaires seront annexés.

 

Ils différeront en fonction du régime fiscal de votre entreprise :

  • Imprimés Cerfa 2035A  et 2035 B pour les professions libérales et autres BNC
  • Imprimés Cerfa 2033 A à G pour les entreprises au réel simplifié d’imposition
  • Imprimés Cerfa 2050 à 2057, 2058 A à C et 2059 A à G pour les entreprises au réel normal
  • Certains imprimés supplémentaires sont nécessaires pour les entreprises en intégration fiscale.

Comment établir cette liasse fiscale ?

Jusqu’en 2012, il était possible de déposer aux impôts la liasse fiscale au format papier. Cela n’est désormais plus possible. La télédéclaration est devenue obligatoire. La liasse fiscale est établie sur format numérique  via des outils alimentés par votre comptable.

Comment la transmettre aux tiers ?

La liasse fiscale doit être transmise à vos interlocuteurs (centre des impôts, banque, banque de France) par le mode EDI (Echange de Données Informatisées). Vous devez donc avoir un module spécifique dans votre logiciel comptable pour effectuer la transmission. Dans la majorité des cas, votre expert-comptable complète la liasse fiscale et la transmet au centre des impôts dont vous dépendez via ses propres outils. Si vous n’avez pas d’expert-comptable, nous pouvons transmettre votre liasse fiscale pour vous au centre des impôts dont vous dépendez. 

Absence de liasse fiscale : quels risques ?

Si vous vous abstenez de déposer votre liasse fiscale ou si le dépôt est fait après la date limite, vous encourrez des sanctions et pénalités. Vous ne déposez pas dans les délais une liasse fiscale présentant un résultat fiscal positif : vous risquer une majoration de 15 %. Vous recevez une mise en demeure et ne déposez pas la liasse fiscale dans le mois qui suit : la majoration peut atteindre 40 %.

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