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Pacte Dutreil : Simplification de la transmission d'entreprises


29 11 2018

Transmission d’entreprises : simplification du pacte d’entreprises


En France, seules 14% des entreprises sont transmises contre 50% en Italie ou en Allemagne. Face à ce constat, le gouvernement souhaite assouplir le pacte Dutreil, un dispositif qui permet d’alléger le poids fiscal des transmissions.

 

Que prévoit la réforme du pacte Dutreil ?


Le pacte Dutreil permet d’exonérer à hauteur de 75% les droit de mutation des titres transmis. Pour bénéficier de cette exonération, les titres transmis doivent faire l’objet d’un engagement de conservation d’au moins 2 ans.
Est également envisagée la simplification des conditions d’engagement de conservation des titres par la simplification de la cession entre associés.

 

Quelles sont les autres mesures envisagées ?

 

Le gouvernement prévoit de faciliter la transmission d’entreprises aux salariés en allégeant les contraintes au crédit d’impôt et en supprimant la clause fixant à 15 le nombre minimum de salariés repreneurs.

 

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