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La retraite des indépendants


15 11 2019

De la même façon que les salariés, vous bénéficiez d’un régime de retraite de base et complémentaire obligatoire. Vous pouvez également, à titre individuel, vous constituer une retraite complémentaire.

Aujourd’hui des disparités existent même entre les différentes catégories des indépendants : pour les artisans et commerçants le taux de cotisations vieillesse s’élève à 17,75% alors que pour les professions libérales il est de 11,97%.

L’objectif principal de la réforme en cours consiste donc à harmoniser les régimes de retraite et à les rendre plus lisibles. Le gouvernement a mis en place une consultation citoyenne sur les retraites jusque fin 2019, le questionnaire est sur la plate-forme : https://participez.reforme-retraite.gouv.fr/. La restitution de la consultation se fera début 2020

Au 1er janvier 2020, l'assurance retraite sera votre seul interlocuteur pour votre retraite de base, et pour votre retraite complémentaire. Cette nouvelle organisation simplifiera le calcul de vos droits quand vous avez été salariés et indépendants au cours de votre carrière professionnelle. 

 

Le saviez-vous ?

 

L'attribution de la retraite n'est pas automatique. Vous devez formuler la demande 4 mois avant la date d'effet de la retraite auprès de la dernière caisse de retraite à laquelle vous avez cotisé.

 

L’âge de la retraite requis pour bénéficier d’une pension à taux plein dépend de votre année de naissance :

  • Nés entre le 1er juillet 1951 et le 31 décembre 1954, il est probable que vous n’ayez pas tous vos trimestres à 65 ans, auquel cas vous partirez de façon progressive, au même rythme que le décalage de l'âge de départ en retraite, soit 4 mois par an afin de bénéficier d‘une pension de retraite à taux plein.
  • Nés après le 1er janvier 1955, l'âge de départ est 67 ans.

Le système de retraite complémentaire obligatoire fonctionne de la même façon que la retraite de base : elle s'évalue en fonction du nombre de trimestres de cotisations et fonctionne par répartition.

En revanche, les cotisations versées sont converties en points. Ainsi, la retraite complémentaire se calcule en multipliant les points accumulés par la valeur du point ; celle-ci étant réajustée chaque année.

 

Quelle caisse de retraite pour quelle profession ?

 

Selon votre secteur d'activité vous êtes répartis en trois catégories professionnelles, chacune étant affiliée à une caisse de retraite spécifique :

 

  • Artisans, commerçants et industriels, vous êtes rattachés à la caisse nationale d’assurance vieillesse (ex RSI). Votre retraite de base est alignée sur celle des salariés, autrement dit, son montant dépend du revenu annuel professionnel moyen perçu au cours des 25 meilleures années d’activité et du nombre d’années cotisées.Depuis 2013, votre régime complémentaire (RCI) garantit des droits identiques aux artisans et aux commerçants.

 

  • Profession libérale, vous êtes rattachées à diverses caisses de retraite selon votre profession, réunies au sein de la CNAVPL : Caisse Nationale d'Assurance Vieillesse des Professions Libérales, à l’exception des avocats qui sont rattachés à la CNBF : Caisse Nationale des Barreaux Français.Il existe entre autres :
    • La CAVOM est la caisse d’assurance vieillesse des officiers ministériels, officiers publics et des compagnies judiciaires.
    • La CAVP est la caisse d’assurance vieillesse des pharmaciens.
    • La CARPIMKO est la caisse de retraite et de prévoyance des personnels infirmiers, masseurs-kinésithérapeutes, pédicures-podologues, orthophonistes et orthoptistes. 

Votre retraite de base présente une particularité : il s’agit d’un régime à points. En conséquence le calcul de votre pension est fonction du nombre de points acquis, de la valeur du point au moment de votre liquidation et du taux de liquidation.

Depuis janvier 2019 et jusqu’en décembre 2023, les anciens adhérents à la CIPAV peuvent choisir d’être rattachés au régime général. À savoir que l’âge du taux plein est de 65 ans à la CIPAV.

 

  • Exploitants agricoles, vous êtes rattachés aux caisses de la MSA (Mutualité Sociale Agricole). Votre retraite de base est le résultat de la somme de la retraite forfaitaire et de la retraite proportionnelle.

 

Comment vous constituer une retraite complémentaire à titre individuel ?

 

Commerçants et artisans, professionnels libéraux et conjoints collaborateurs, vous pouviez souscrire un contrat "loi Madelin" ou la variante "Madelin agricole" pour les exploitants agricoles.

 

La loi PACTE de mai 2019 est venue bousculer les dispositifs existants, en créant le plan d’épargne retraite (PER). L’objectif étant de favoriser le développement de l’épargne à long terme.

 

Disponible depuis le 1er octobre 2019, le PER individuel est donc un nouveau produit d'épargne retraite qui succède au Perp, au contrat Madelin et au Madelin agricole. Ces derniers ne seront plus proposés à partir du 1er octobre 2020.

Les sommes investies dans le PER individuel seront récupérées lors du départ en retraite de l’épargnant, sous la forme d’une rente viagère ou d’une sortie en capital. Le tout en bénéficiant d’avantages fiscaux et sociaux.

 

À votre demande, votre épargne accumulée sur le Perp et le Madelin peut être transférée sur le PER individuel.

 

À savoir que jusqu'au 1er janvier 2023, le transfert d'un contrat d'assurance de plus de 8 ans vers un PER donne droit au doublement des abattements liés à la détention de plus de 8 ans.

 

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