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En 2020, quelles nouveautés en termes de fiscalité ?


06 2 2020

Nouvelle année, nouvel exercice comptable, de nombreux changements s’opèrent dans le cadre de la Loi de Finances 2020. Compta in Touch vous aide à y voir plus clair.


Poursuite de la baisse de l’Impôt sur les Sociétés (IS) en 2020



La loi de finances 2018 avait instauré une réduction progressive de l’IS, qui atteindra donc le taux de 25% en 2022. Souvenez-vous, le taux de l'IS était de 33,33% en 2016.

Les PME dont le chiffre d’affaires hors taxes (CA Ht) est inférieur à 7,63 M€, bénéficient toujours du taux réduit de 15% sur leurs bénéfices jusqu’à 38 120 €. À condition que le capital ait été libéré et soit détenu à 75% minimum par des personnes physiques.

Au-delà de ce seuil, le taux de 28% est appliqué; y compris sur la quote-part de votre bénéfice fiscal qui excède 500.000 € - contrairement aux exercices 2019 (31%). À compter du 1er janvier 2021, ce taux sera ramené à 26,5%, toujours appliqué à l’ensemble de vos bénéfices.

En revanche, pour les grandes entreprises, dont le CA excède 250 M€, le taux de 28 % s'applique jusqu'à 500 000 € de résultat fiscal et 31% au-delà. À compter du 1er janvier 2021, ce taux sera ramené à 27,5%, appliqué cette fois à l’intégralité de vos bénéfices.


Un coup de rabot sur la réduction d’impôt liée aux dons

 

Le taux de la réduction d’impôt au titre du mécénat est désormais abaissé à 40 % pour les versements supérieurs à 2 M€, exception faite pour les dons en faveur des personnes en difficulté.

Savez-vous que le mécénat est un dispositif qui vous permet de verser un don à un organisme de façon à soutenir une œuvre d'intérêt général ou à vous porter acquéreur d'un bien culturel déclaré trésor national ? En contrepartie de ce don, qui peut être sous forme d'aide financière ou matérielle, vous pouvez bénéficier d'une réduction fiscale.

Le montant du don est plafonné à 20 000 €, ou 5 pour mille du chiffre d’affaires de l’entreprise

Précisément, l'article 134 de la loi de finances pour 2020 fixe la réduction d'impôt à :

 

  • 40 % au-delà de 2 M€ pour les dons d'intérêt général
  • 60 % jusqu'à 2 M€ pour les dons d'intérêt général
  • 60 % du montant des dons en faveur des personnes en difficulté, quel que soit le montant.

 

Les associations caritatives qui prennent en charge ces personnes sont notamment les restos du cœur, Emmaüs et le secours populaire.

Enfin, toute somme versée en faveur de l'achat public de biens culturels, qui présentent un intérêt majeur pour le patrimoine national, bénéficie d'une réduction d'IS correspondant à 90 % du montant du don - dans la limite de 50 % de l'impôt dû.

 

Réduction du crédit d’impôt recherche (CIR)

 

La réduction du crédit d’impôt recherche est reconduit et s'élève toujours à 30% des dépenses de recherche éligibles, jusqu’à 100 M€ et 5% au-delà.


Mais, son assiette de calcul diffère. Désormais, seul 43% des dépenses de personnel sont retenues, au lieu de 50% précédemment.

Indépendamment de la date d’ouverture de l’exercice comptable, le CIR est déterminé par année civile. En conséquence, ces nouvelles dispositions s’appliquent aux dépenses à partir du 1er janvier 2020.

 

Les autres mesures prévues par la loi de finance

 

 

Enfin, d’autres mesures vont alourdir les charges de certains secteurs d'activités : les transporteurs et le BTP entre autres. En effet, le taux réduit applicable jusqu’à présent au gazole non routier (GNR) va progressivement disparaitre. Le GNR étant utilisé par les engins du BTP. En conséquence, les entreprises du BTP bénéficient de mesures d’accompagnement et de la possibilité d’utiliser un carburant coloré.

Il en est de même pour l’exonération de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétique (TICPE) qui sera progressivement supprimée entre le 1er juillet 2020, et le 1er janvier 2022. Ce, afin d’encourager la transition énergétique du secteur.

Une bonne nouvelle néanmoins, savez-vous que le seuil des marchés publics sans formalités a été rehaussé pour atteindre désormais 40 000 € ?

 


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