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IR ou IS : Comment bien choisir son régime d’imposition fiscal ?


08 1 2020

Lors du dépôt de votre dossier de création d'entreprise au CFE, vous devrez déterminer le régime d'imposition de votre société. Or, les bénéfices sont différemment imposés selon que vous optiez pour l’impôt sur le revenu (IR) ou l’impôt sur les sociétés (IS). Ces 2 régimes fiscaux n'ont pas le même fonctionnement, ni les mêmes conséquences pour vos revenus. Découvrez nos conseils pour bien choisir votre régime d’imposition.

 

Comment choisir son régime d’imposition ?

Seule l'entreprise individuelle est automatiquement soumise à l'IR. Tous les autres statuts juridiques donnent le choix entre IR et IS, sous conditions :

 

  • L'EURL et l'EIRL sont soumises à l'IR mais peuvent opter pour l'IS. Auparavant ce changement de statut était irrévocable, mais depuis mai 2019, vous avez jusqu’à la fin du cinquième exercice fiscal pour revenir à l’IR.
  • EURL dont l'associé unique est une personne morale est soumise de plein droit à l'IS.
  • Les SNC et SCP sont soumises à l'IR et peuvent opter pour l'IS. Attention ce changement est irrévocable.
  • Les SARL, SAS, SASU et SA, sont soumises de plein droit à l’IS. Elles peuvent pendant les 5 premières années d’exercice et sous condition opter pour l’IR.

 

Que faut-il savoir concernant l’impôt sur le revenu ?

 

Les bénéfices entrent dans la catégorie des BIC lorsque l’activité est industrielle, commerciale ou artisanale ; et des BNC lorsque l’activité est libérale. Ils servent de base au calcul de vos charges sociales et sont intégrés à l'ensemble de votre foyer fiscal. En conséquence, le déficit de l'entreprise est déductible des revenus de votre foyer fiscal.

 

L’administration fiscale estime que les bénéfices de votre entreprise, charges déduites, correspondent à votre rémunération. Celle-ci est imposés à un taux progressif, donc plus vos revenus sont importants, plus la tranche d’imposition progresse, jusque 45% de vos revenus au maximum.

 

 

A savoir : Si vous avez recours à un expert-comptable conventionné, ou que vous adhérez à un CGA ou une AGA, vous évitez la majoration de 25% des bénéfices de votre entreprise et vous bénéficiez de la réduction d'impôts de 915€ pour les frais de tenue de comptabilité et d'adhésion à l'organisme agréé.

 

Quels sont les inconvénients concernant l’impôt sur le revenu ?

  

  • Le bénéfice reste imposable, même s'il est réinvesti dans la société ;
  • Le montant de votre revenu est connu seulement en fin d’exercice. Le fait qu'il soit transmis à la sécurité sociale des indépendants, au service des impôts et à Pôle emploi en N+1 implique des régularisations d'une année sur l'autre ;
  • Vous n'avez pas de bulletin de salaire et vous ne pouvez donc pas prévoir votre rémunération ;
  • La notion de dividende n’existe pas à l’IR.

 

Que faut-il savoir concernant l'impôt sur les sociétés ?

  

Les sociétés sont imposées à l’IS sur la base de leurs résultats. Quant à votre rémunération, en tant que dirigeant de société, elle sera soumise à l'IR.

Votre rémunération est déductible du bénéfice de la société et servira de base de calcul à vos cotisations sociales.

 

Les tranches d’imposition à l’IS sont les suivantes :

 

  • Pour des bénéfices inférieurs à 38 120€ le taux d’IS sera de 15%
  • Pour un bénéfice compris entre 38 120 € et 500 000€ le taux sera de 28%
  • Au-delà de 500 000€ de bénéfice le taux sera de 31%

 

En choisissant l’impôt sur les sociétés :

 

  • Vous décidez de votre rémunération
  • Président d'une SAS, SASU ou SA, vous avez un bulletin de salaire et êtes assimilé salarié
  • En tant que dirigeant associé, vous pouvez percevoir une rémunération et/ou des dividendes
  • Le résultat après impôt peut être mis en réserve au sein de votre société pour renforcer ses capitaux propres
  • Les bénéfices non distribués, réinvestis dans la société, ne sont pas imposables.

 

Comment faire son choix entre IR et IS ?

 

Il est généralement plus opportun de privilégier l’IR tant que l’activité de votre entreprise reste faible. Dès lors que l’activité augmente, l’IS sera d'autant plus intéressante qu'elle est à un taux fixe alors que l'IR fait l'objet d’un barème progressif. Inversement, les sociétés à fort potentiel ont plutôt intérêt à opter pour l'IS dès le démarrage ainsi que les sociétés qui nécessitent des investissements lourds.


Enfin, une société qui souhaite faire entrer des associés dans son capital opte pour l'IS de façon à ce que les investisseurs puissent toucher des dividendes.

 

 

Faire appel à un expert-comptable pour vous accompagner dans votre choix vous permettra de réaliser des économies substantielles pour pérenniser le développement de votre entreprise. N’hésitez pas à contacter un expert Compta-in Touch pour vous aider à faire votre choix.

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