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Extension du dispositif ACCRE à l'ensemble des travailleurs indépendants


13 11 2018

Extension du dispositif ACCRE à l'ensemble des travailleurs indépendants


Le gouvernement entend étendre le dispositif ACCRE dans le cadre de du projet de Loi de Financement de la Sécurité Sociale 2019. Découvrez les modalités de cette extension.


Qu’est-ce que le dispositif ACCRE ?


Bien connu de nombreux chefs d’entreprise, l’ACCRE ou Aide aux Chômeurs Créateurs et Repreneurs d’Entreprise, est un dispositif qui exonère partiellement un créateur des cotisations sociales durant la première année d’activité professionnelle. Ce dispositif vise à favoriser la croissance économique, la reprise ou la création d’entreprise.
Initialement réservé aux chômeurs repreneurs où créateurs, ce dispositif a été largement élargi depuis sa création.


Quelles sont les nouveautés pour 2019 ?


Au 1er janvier 2019, l’ACCRE change de nom pour devenir « l’exonération de début d’activité ». Tous les créateurs ou repreneurs pourront bénéficier de ce dispositif à condition d’être indépendants et plus uniquement les chômeurs comme c’est actuellement le cas.
L’exonération totale des cotisations concerne uniquement les revenus inférieurs à 75% du plafond annuel de la Sécurité sSciale. Pour les personnes ayant des revenus compris entre 75 et 100% du plafond l’exonération ne sera que partielle. Au-delà du plafond, aucune exonération n’est prévue par la loi.


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