Un décret publié au Journal Officiel le 30 juillet 2016, a permis de reconduire le dispositif d’encadrement des loyers jusqu’au 31 juillet 2017 dans certaines agglomérations.
Quel est l’objectif de ce dispositif ?
Depuis quelques années en France, les loyers ne cessent d’augmenter. Ainsi afin de faire face à ce phénomène, le gouvernement a décidé d’encadrer l’évolution des loyers à travers un décret pris lors de l’été 2012.
Ce décret qui est reconduit tous les ans, vise à faire en sorte que dans les « zones tendues », c’est-à-dire dans les agglomérations qui connaissent une forte tension du marché locatif, le loyer ne puisse pas être augmenté davantage que l’Indice de Référence des Loyers (IRL), fixé chaque année.
Présentation du dispositif
L’encadrement des loyers s’applique aux nouveaux contrats de location ainsi qu’aux renouvellements des baux de logements nus ou meublés.
Par conséquent, une fois votre loyer estimé, vous devez respecter divers critères pour qu’une augmentation de ce dernier soit possible et justifiée :
- Votre loyer initial était sous-évalué,
- Vous avez entrepris des travaux d’amélioration depuis moins de 6 mois d’un montant au moins égal à la dernière année de loyer,
- Vous avez réalisé depuis la conclusion ou le renouvellement du contrat de location avec votre précédent locataire, des travaux d’amélioration ou de mise en conformité,
- Révision annuelle en fonction de la variation de l’indice IRL,
- Aucune révision de votre loyer n’est intervenue au cours des 12 mois précédant la conclusion du nouveau contrat de location.
Une précision nécessaire doit également être apportée. En effet, à Paris ce dispositif a été complété depuis le 1er août 2015, dans la mesure où votre loyer doit être compris dans une fourchette définie au préalable par un arrêté préfectoral.
« Je suis bailleur, suis-je concerné par ce dispositif ? »
Il convient tout d’abord de vous avertir que ce dispositif ne s’applique pas :
- Aux logements qui font l’objet d’une première location,
- Ainsi qu’aux logements inoccupés depuis plus 18 mois.
Par contre, vous êtes concerné par l’encadrement des loyers si votre logement fait l’objet d’un nouveau contrat de location ou d’un renouvellement de bail comme précisé auparavant, à condition que celui-ci se situe dans l’une des agglomérations suivantes : Ajaccio, Annecy, Arles, Bastia, Bayonne, Beauvais, Bordeaux, Draguignan, Fréjus, Genève-Annemasse, Grenoble, La Rochelle, La Teste-de-Buch, Arcachon, Lille, Lyon, Marseille, Aix-en-Provence, Meaux, Menton-Monaco, Montpellier, Nantes, Nice, Paris, Saint-Nazaire, Sète, Strasbourg, Thonon-les-Bains, Toulon, Toulouse.
