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Devis signé : un client peut-il changer d'avis ?


19 3 2019

Devis signé : un client peut-il changer d'avis ?

 

Quand on fait signer un devis à un client en tant qu’entrepreneur on pense généralement qu’il a valeur de contrat mais ce n’est pas toujours aussi simple. Dans quel cas un client peut-il revenir sur un devis ? Quelles sont les mentions obligatoires à faire figurer sur le devis ? Suivez nos conseils pour ne plus avoir de mauvaise surprise une fois le devis signé.


Quelles sont les mentions obligatoires à faire figurer sur le devis ?


Avant de faire signer un devis il est essentiel d’y faire figurer un certain nombre d’informations. La loi n’oblige pas à respecter un modèle de devis mais impose d’y faire figurer certaines mentions légales obligatoires :

 

  • L’intitulé « devis » doit être mentionné (ou proposition tarifaire)
  • Le nom et l’adresse de votre entreprise
  • La date du devis
  • Votre n° d’immatriculation au RCS
  • Le nom et l’adresse de votre client
  • La date de début et la durée du contrat
  • Le détail de la prestation
  • Le prix, les taux horaires, frais de déplacement et le prix TTC
  • La signature du client précédée de la date d'acceptation du devis et de la mention “devis reçu avant l'exécution de la prestation, lu et approuvé, bon pour accord”
  • Votre signature

 

Vous pouvez au besoin rajouter des informations ou précisions complémentaires en fonction de vos besoins. Il est important lors de la réaction d’un devis de parer à toutes éventualités, il est donc important que celui-ci soit rédigé de façon claire et précise pour éviter tout malentendu.

 

Quand un client peut-il revenir sur son devis signé ?

 

Un client peut revenir sur un devis signé dans deux cas :

 

  • La date de livraison du bien ou l’exécution de la prestation est dépassé de plus de sept jours hors cas de force majeure (catastrophe naturelle par exemple)
  • En cas de démarchage à domicile un particulier dispose d’un délai de sept jours de rétractation pendant lequel il peut revenir sur son accord. Pensez à fournir un document de rétractation lors de la signature du devis.

 

Un devis est avant tout un outil qui va permettre de rassurer vos prospects et de détailler la prestation que vous lui proposerez pensez donc à le rédiger avec soin.

 


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