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Quelles sont les nouveautés de la réforme de l’ACRE 2019 ?


06 6 2019

La réforme de l'ACRE 2019 : Présentation du dispositif


Dispositif visant à encourager la création où reprise d’entreprises, l’ACCRE devient l’ACRE depuis me 1er janvier 2019. Qu’est-ce que l’ACRE et quelles sont les nouveautés de ce dispositif ? Compta-in Touch fait le point.


Qu’est-ce que l’ACCRE ?


L’ACCRE proposait une exonération de charges sociales lors de la première année de création ou de reprise d’une entreprise. Pour cela il fallait soit être demandeur d’emploi, soit avoir entre 18 et 25 ans.


Quelles sont les nouveautés de la réforme de l’ACRE 2019 ?


La volonté du gouvernement de faire bénéficier au plus grand nombre d’entrepreneurs du dispositif ACRE a conduit à un assouplissement des conditions d’attribution. Depuis le 1er janvier 2019, tout le monde peut bénéficier de l’ACRE.
Unique restriction a l’obtention de l’aide, il faut avoir le contrôle effectif de son entreprise, c’est-à-dire qu’il faut détenir (seul ou avec sa famille) plus de 50% du capital social de l’entreprise.


Quel sera le montant de l’exonération de l’ACRE ?


L’exonération concerne : les cotisations salariales et patronales qui comprend :

  • L’assurance maladie
  • Maternité
  • Retraite de base
  • Invalidité / décès
  • Prestations familiales


En revanche vous ne serez pas exonéré de CSG (contribution sociale généralisée), des cotisations liées aux accidents de travail, à la retraite complémentaire et la formation.


Attention : il existe des seuils de revenu pour bénéficier d’une exonération totale ou partielle des cotisations.

  • Si vos revenus sont inférieurs à 30 393€ : exonération totale
  • Si vos revenus sont compris entre 30 393 € et 40 524 € : l’exonération sera dégressive
  • Si vos revenus sont supérieurs à 40 524€ : vous ne pouvez plus bénéficier de l’exonération

 

Comment bénéficier de l’ACRE ?


Depuis le 1er janvier il n’est plus nécessaire d’effectuer les démarches pour bénéficier de l’ACRE. En revanche si votre entreprise a été crée ou reprise avant le 1er janvier il faudra déposer votre dossier auprès de votre CFE dans les 45 jours suivant le dépôt de la déclaration de création ou de reprise de l’entreprise.

 


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