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Abus de biens sociaux : bien les connaître pour les éviter


27 10 2017

L’abus de biens sociaux (ABS) commis par un dirigeant de société est sévèrement puni. Afin de vous prémunir de risques éventuels, Compta in Touch vous aide à mieux connaître les cas d’ABS.

L’abus de biens sociaux, définition

 

L’abus de biens sociaux ou ABS est un délit qui concernent les dirigeants de sociétés par actions (SA, SAS, SCA) ou de SARL usant de leur position au sein de l’entreprise pour en tirer, de mauvaise foi, un intérêt personnel ou pour favoriser une société avec laquelle ils ont un lien direct ou indirect.

Afin d’être qualifié, le délit d’abus de bien social doit réunir trois conditions :

 

  • La preuve de la mauvaise foi du dirigeant : le dirigeant a conscience du préjudice causé à la société par son appropriation d’un bien, par exemple.
  • Un usage des biens ou du crédit de la société contraire aux intérêts de celle-ci : en cas d’absence de contrepartie financière notamment, ou si la société se retrouve exposée par les actes du dirigeant à des sanctions ou à une atteinte à sa réputation
  • Un usage des biens ou du crédit de la société effectué dans un but personnel : le dirigeant a cherché à tirer un avantage personnel, matériellement ou moralement

Quelques cas d’abus de bien sociaux

 

Les cas d’abus de biens sociaux peuvent être nombreux. Parmi eux, on y retrouve le fait de prélever de l’argent en dehors des cas prévus (rémunération, remboursements sur justificatifs). Dans ce cas, votre compte courant d’associé devient débiteur, ce qui entraîne la nullité de vos comptes et engage votre responsabilité (voir notre check list)

Autres exemples d’abus de bien sociaux :

 

  • s’attribuer une rémunération excessive alors que la société connaît des difficultés financières importantes
  • détourner le fichier de clientèle à des fins personnelles de constitution d’un réseau
  • faire payer par la société des amendes ou des dettes personnelles
  • s’approprier un bien appartenant à l’entreprise à des fins personnelles (véhicule de société, bien immobilier, etc.)

Quelle sanction en cas d’ABS ?

 

Ce délit est puni d’une peine de cinq ans d’emprisonnement et d’une amende de 375 000€, selon l’article L. 242-6 du Code de commerce.

 

Cette sanction s’applique au dirigeant ayant personnellement participé à la commission de ce délit, même s’il en a tiré un bénéfice indirect. Il ne peut pas se disculper, même dans le cas où a restitué à la société les biens détournés ou indemnisé cette dernière du préjudice subi.

 

Le délit d’ABS est prescrit au bout de 6 ans, à partir du jour où ce dernier est apparu. En cas de dissimulation (manipulations comptables, fausses factures...), le point de départ du délai de prescription est reporté au jour où l'abus de biens sociaux a été révélé.

 

Il convient donc, pour éviter de vous retrouver dans l’une de ces situations, d’être conseillé par un professionnel qui pourra vous aiguiller sur les aspects clés de votre comptabilité : rémunération, utilisation des actifs de la société, etc.

 

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