Actualités

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Depuis la loi du 17 juin 2008, l’action pour mettre en œuvre une garantie de passif doit être intentée dans un délai de 5 ans. Quel est l’intérêt d’une clause de garantie de passif ? Lorsque le ou les associés cèdent la totalité des droits sociaux d’une société (actions, parts sociales, etc.), une garantie de passif est très souvent incluse. Si...
Pour devenir associé d’une société, une personne doit avoir souscrit au préalable des parts sociales et effectué l’apport correspondant, même si ce dernier est financé par une tierce personne. Quels sont les droits et obligations d’un associé ? Toute personne qui devient associé, dispose de nombreux droits, tels que : Un droit d’information...
À compter du 1er janvier 2017, le bulletin de salaire subira divers changements. Certains d’entre eux sont d’ores et déjà connus, tandis que d’autres sont simplement envisagés. Vers une dématérialisation du bulletin de salaire Jusqu’au 31 décembre 2016 inclus, le bulletin de paie sous forme électronique peut être uniquement remis au salarié si ce...
L’OMPL (L’Observatoire des Métiers dans les Professions Libérales) a publié son rapport annuel de 2015 dans lequel un bilan portant sur la qualité de vie au travail des salariés des professions libérales a été dressé. Quel est l’objectif de ce bilan ? L’objectif majeur des études entreprises par l’OMPL est de mesurer l’implication des salariés...
Un décret publié en juin 2016 a déterminé les informations devant apparaître dans la BDES (Base de Données Economiques et Sociales) au titre de la situation économique, financière de l’entreprise et de sa politique sociale. Si vous êtes employeur, vous devez mettre à disposition du Comité d’Entreprise (CE) diverses informations à travers la BDES....
Un décret publié en juin 2016 a apporté des modifications concernant les modalités de fonctionnement du CHSCT qui impactent notamment les employeurs. De nouvelles compétences Le CHSCT (Comité d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail) se voit désormais confier la mission de participer à l’adaptation ainsi qu’à l’aménagement des postes...
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