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Depuis le 25 mars 2016, Les chefs d’entreprise de 50 à 300 salariés peuvent mettre en place la nouvelle délégation unique du personnel. La loi Rebsamen du 17 août 2015 permet aux chefs d’entreprise de mettre en place une délégation unique du personnel (DUP) assumant les missions : des délégués du personnel ; du comité d’entreprise et du comité...
Le divorce est une situation difficile sur le plan humain et qui implique de nombreuses conséquences dans la vie des époux : Juridique, fiscalité, patrimoine… Tour d’horizon. La procédure de divorce, légalement prononcée, met fin au contrat de mariage. Il existe 4 cas de divorce : le consentement mutuel l’acceptation du principe de la rupture du...
Les particuliers ont le souhait grandissant d’investir dans des petites entreprises innovantes. Il est vrai que les différents modes d’investissements sont souvent méconnus de la plupart des épargnants souhaitant investir. Des FCPI-FIP ou du « crowdequity », lequel choisir ? FIP, FCPI, Crowfunding, Crowdequity : Les définitions Le FIP (fonds...
Au-delà du paiement du loyer, le locataire d’un immeuble nu à usage d’habitation est tenu de respecter certaines obligations. Le propriétaire doit les connaître afin d’éviter des malentendus ou des conflits. La signature d’un bail de location engage le locataire. Au premier rang de ses obligations, le paiement du loyer et des charges tels qu’ils...
Le propriétaire d’un logement mis en location doit respecter des obligations vis-à-vis de son locataire. La 1ère des obligations du propriétaire est la délivrance d’un logement décent, soit : Une pièce principale D’au moins 9 m² D’une hauteur sous plafond d’au moins 2.20 m soit un volume habitable d’au moins 20 m3 Une ventilation Permettant un...
L’Aide aux chômeurs, créateurs ou repreneurs d’entreprise (Accre) est destiné aux demandeurs d’emploi. Tout entrepreneur peut en bénéficier. L’Accre est un dispositif d’encouragement à la création d’entreprise pour les demandeurs d’emploi qui consiste principalement en une exonération partielle de charges sociales pendant un an. Cette aide peut...
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