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L’inscription sur un registre des bénéficiaires effectifs de votre société est une obligation. Compta in Touch vous en dit plus. Depuis le 2 août 2017, une société doit accomplir une nouvelle formalité : l’inscription sur le « registre des bénéficiaires effectifs » de chaque personne physique possédant directement ou non au moins 25% des parts de...
Le Compte personnel de formation, ou CPF, est depuis le 1er janvier 2018, ouvert aux travailleurs indépendants, professions libérales et chefs d’entreprise non-salariés. Autrefois appelé droit individuel à la formation (DIF), le Compte personnel de formation (CPF) vous permet de bénéficier de formations qualifiantes tout au long de votre vie...
Le droit à l’erreur a été créé par la loi “pour un Etat au service d’une société de confiance”. L’objectif ? Simplifier et prévenir avant de sanctionner. Compta in Touch fait le point pour vous. Droit à l’erreur : ce qui change pour l’entreprise La récente loi “pour un Etat au service d’une société de confiance”, adoptée par l’Assemblée...
Le taux de l’impôt sur les sociétés (IS) connaît une nouvelle baisse en 2018 et devrait atteindre 25% en 2022. Le gouvernement souhaitant réduire la pression fiscale sur les entreprises, le taux de l’impôt sur les sociétés va diminuer régulièrement jusqu’à atteindre 22% en 2022. Ainsi, en 2018, il s’élèvera à 28% pour les bénéfices inférieurs à...
La rupture conventionnelle permet à l’employeur et au salarié de convenir d’un commun accord, des conditions de rupture du contrat de travail. La convention nécessite l’homologation de l’administration. Ce n’est pas un licenciement et ce n’est pas une démission… La rupture conventionnelle met un terme à un contrat de travail après accord des deux...
L’abus de biens sociaux (ABS) commis par un dirigeant de société est sévèrement puni. Afin de vous prémunir de risques éventuels, Compta in Touch vous aide à mieux connaître les cas d’ABS. L’abus de biens sociaux, définition L’abus de biens sociaux ou ABS est un délit qui concernent les dirigeants de sociétés par actions (SA, SAS, SCA) ou de SARL...
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